Démission et CPF en 2026 : vos droits restent acquis

Vos droits CPF restent acquis

Démissionner ne vous fait perdre aucun droit. Le Code du travail prévoit que les droits de votre compte personnel de formation (CPF) « demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi » (article L. 6323-3). Service-public.fr précise que c’est le cas « quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ».

Le compte est à votre nom et ne s’utilise qu’avec votre « accord exprès » (article L. 6323-2) : votre employeur ne peut ni l’utiliser à votre place, ni vous imposer de l’utiliser avant votre départ. Vous n’avez aucune démarche à faire quand vous quittez l’entreprise.

Les droits de l’année de votre départ sont crédités l’année suivante, entre le 30 janvier et le 15 juin, comme pour tout salarié. Ils dépendent du temps travaillé dans l’année : si vous avez travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, vous recevez 500 € ; en dessous, un montant au prorata (article R. 6323-1). Voir l’alimentation du CPF.

Après votre départ, votre compte n’est plus crédité tant que vous êtes sans emploi, mais votre solde « reste disponible pour suivre des formations » (service-public.fr, fiche F10705).

Pendant votre préavis : les règles du salarié

Pendant votre préavis, vous êtes toujours salarié. Vous utilisez donc votre CPF comme avant votre démission (service-public.fr, fiche F10705) :

• en dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur, mais les heures de formation ne sont pas rémunérées ;
• sur votre temps de travail, vous demandez une autorisation d’absence au moins 60 jours calendaires avant le début d’une formation de moins de 6 mois, ou 120 jours si elle dure 6 mois ou plus. Votre employeur a 30 jours pour répondre : sans réponse de sa part, la demande est acceptée (article L. 6323-17 et article D. 6323-4). S’il accepte, votre rémunération est maintenue. Il peut aussi refuser.

Avec un préavis d’un ou deux mois, ces délais laissent peu de place à une formation sur le temps de travail. Une formation suivie en dehors, le soir ou le week-end, ne demande aucune autorisation.

Tant que vous êtes salarié, vous payez la participation forfaitaire de 150 € pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, sauf exonération : par exemple si votre employeur finance une partie de la formation, quel qu’en soit le montant (article L. 6323-7). Voir le reste à charge.

Après votre départ : pas de participation une fois inscrit à France Travail

Les demandeurs d’emploi ne paient pas la participation forfaitaire (article L. 6323-7). L’article ne distingue pas selon que vous percevez ou non une allocation chômage. Les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation (conditions particulières « titulaires », version 15 de mai 2026) reprennent cette exonération (article 10.4) et visent le titulaire « ayant le statut de demandeur d’emploi inscrit à France Travail » (article 4.2). Une démission n’ouvre en général pas droit au chômage, mais vous pouvez vous inscrire à France Travail : vous êtes alors exonéré.

Si vous recherchez un emploi, inscrivez-vous à France Travail avant de commander votre formation sur Mon Compte Formation. Pour vous inscrire, vous devez être à la recherche d’un emploi et disponible (service-public.fr, fiche F1636). L’inscription vous engage : dans les 30 jours, vous établissez un contrat d’engagement avec votre conseiller, puis vous faites des démarches régulières de recherche d’emploi et vous actualisez votre situation chaque mois. Refuser d’établir ou d’actualiser ce contrat est un motif de radiation (fiche F14926).

Le montant à payer s’affiche avant que vous confirmiez votre inscription à la formation. Si une participation y figure alors que vous êtes inscrit, Mon Compte Formation conseille de vérifier que votre statut de demandeur d’emploi est bien reconnu et de contacter votre conseiller France Travail.

Si vos droits ne couvrent pas tout le prix, la différence reste à payer, sauf si un financeur la prend en charge. Inscrit à France Travail, vous pouvez lui demander de compléter vos droits pendant l’achat sur Mon Compte Formation : selon France Travail, sa réponse arrive sous 10 jours ouvrés dans votre espace Mon Compte Formation. Il peut aussi vous accorder une aide individuelle à la formation (AIF), ouverte aux demandeurs d’emploi « indemnisé(e) ou non », après validation de votre projet par votre conseiller. Voir le CPF des demandeurs d’emploi.

Le chômage après une démission

En principe, une démission ne vous permet pas de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Service-public.fr décrit des exceptions (fiche F89) :

• la démission considérée comme légitime, par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple quand elle déménage pour un motif professionnel, ou quand votre employeur ne vous a pas payé tout ou partie de votre salaire et qu’une ordonnance de référé du conseil de prud’hommes le condamne à vous verser les sommes dues ;
• la démission pour un projet de reconversion professionnelle, validé avant votre départ : voir plus bas.

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, la fiche indique deux possibilités d’être indemnisé :

• la reprise d’un emploi pendant au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission ;
• le réexamen de votre situation, que vous pouvez demander à France Travail après 121 jours de chômage, soit 4 mois environ. Une instance paritaire régionale examine notamment vos recherches d’emploi et vos démarches de formation. Si elle accepte, l’allocation est versée au plus tôt à partir du 122e jour de chômage.

Une formation suivie avec votre CPF fait donc partie des démarches que l’instance paritaire régionale peut prendre en compte lors de ce réexamen.

Démissionner pour vous reconvertir

Si vous démissionnez pour changer de métier, un dispositif vous ouvre droit au chômage : la démission-reconversion. Il faut être en CDI, avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des 60 derniers mois, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, puis faire valider votre projet par l’association Transitions Pro de votre région. Ne démissionnez qu’après cette validation : sinon, vous ne pourrez pas percevoir l’allocation chômage au titre de ce dispositif.

Vous pouvez aussi vous former sans quitter votre emploi : le projet de transition professionnelle finance une formation certifiante, sous conditions. Pendant la formation, votre employeur vous verse une rémunération, que Transitions Pro lui rembourse (article L. 6323-17-5 et article D. 6323-18-1). Ces solutions sont comparées dans notre page sur la reconversion en CDI.

Cas particuliers

La rupture conventionnelle. Vos droits CPF restent acquis, comme après une démission. La différence tient au chômage : après une rupture conventionnelle, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous remplissez les conditions, notamment une durée minimale de travail (service-public.fr, fiche F19030).

Créer votre entreprise. Une formation pour créer ou reprendre une entreprise est finançable avec votre CPF si elle aboutit à une certification (service-public.fr, fiche F10705). Une fois installé, vos nouveaux droits dépendent de la contribution à la formation professionnelle : voir le CPF des travailleurs indépendants et le CPF des auto-entrepreneurs.

Un licenciement plutôt qu’une démission. Les droits restent acquis de la même façon. En cas de licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle, s’il vous est proposé et que vous l’acceptez, ouvre en plus un accompagnement et des formations pendant 12 mois : voir CPF et licenciement.