Projet de transition professionnelle 2026 : pouvez-vous le demander ?

Les étapes de votre demande

Un projet de transition professionnelle se prépare plusieurs mois à l’avance. Voici la démarche, telle que la décrivent le Code du travail et service-public.fr.

1. Construire votre projet. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à le formaliser et vous proposer un plan de financement. Ce conseil est sans frais pour vous, confidentiel, et vous le demandez sans l’accord de votre employeur. Voir le conseil en évolution professionnelle.
2. Choisir la formation et l’organisme. La formation doit être certifiante. L’organisme réalise un positionnement préalable, sans frais pour vous : il repère vos acquis, ce qui peut réduire la durée du parcours. Votre demande de prise en charge comprendra ce document et un devis que vous aurez approuvé.
3. Demander l’autorisation d’absence. Si la formation a lieu en tout ou partie sur votre temps de travail, écrivez à votre employeur au plus tard 120 jours avant une formation qui interrompt votre travail au moins 6 mois d’affilée, 60 jours avant sinon. Il répond sous 30 jours ; sans réponse, l’autorisation est accordée. Il ne peut refuser que si votre demande ne respecte pas ces délais ou son contenu, ou si vous n’avez pas l’ancienneté exigée. Il peut différer votre départ de 9 mois au plus, si votre absence nuit à la marche de l’entreprise ou si trop de salariés sont déjà absents pour ce congé. Intérimaire, vous écrivez à votre entreprise de travail temporaire ; en CDD, aucune autorisation n’est à demander si la formation commence après la fin du contrat. Préparer ma demande de congé.
4. Déposer votre dossier à Transitions Pro. Après l’accord de votre employeur, quand il est requis, vous déposez votre demande de prise en charge auprès de l’association de votre lieu de résidence principale ou de travail. Chacune fixe ses dates de dépôt : consultez-les avant de choisir la date de début de la formation. Trouver la Transitions Pro de votre région.
5. Recevoir la décision. L’association vérifie votre ancienneté et l’organisme, puis apprécie la cohérence de votre projet, la pertinence du parcours et de son financement, et les perspectives d’emploi. Sa décision est motivée. Après un refus, vous avez 2 mois pour former un recours gracieux ; si le désaccord persiste, vous pouvez demander une médiation à France compétences.
6. Suivre la formation, puis reprendre votre poste. Vous êtes rémunéré pendant la formation (voir plus bas). Trois mois avant la fin, votre employeur vous dit si vous retrouvez votre poste ou un poste équivalent ; vous avez un mois pour répondre.

Votre rémunération pendant la formation

Elle se calcule sur votre salaire moyen de référence : vos salaires des 12 mois qui précèdent la formation ou, si votre ancienneté repose sur 24 mois de salariat en 5 ans dont 4 mois de CDD, ceux de vos 4 derniers mois de CDD. Jusqu’à 3 734,04 €, soit deux fois le Smic mensuel brut de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, vous percevez 100 % de ce salaire. Au-delà, le taux baisse, mais votre rémunération ne descend jamais sous 3 734,04 €. Votre employeur vous la verse chaque mois, puis Transitions Pro le rembourse.

Estimer votre rémunération

Indiquez votre salaire moyen de référence : l’estimation applique les taux et le plancher du tableau. Les 1 200 heures comptent pour une formation à temps partiel ou discontinue.

Les règles appliquées

Règles en vigueur au 20 octobre 2026, lues sur leur source officielle. La date indiquée est celle de la version en vigueur de l’article, ou celle que la page officielle affiche (vérification, publication ou modification).

• Le projet de transition professionnelle. Un salarié mobilise les droits de son compte personnel de formation, qui contribuent au financement d’une formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession. Avant la formation, l’organisme réalise un positionnement préalable, sans frais pour vous, qui peut réduire la durée du parcours. Si la formation a lieu en tout ou partie sur votre temps de travail, vous bénéficiez d’un congé spécifique. En vigueur. Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle, congé spécifique, métiers exposés), version du 16/04/2023 · Article R. 6323-12 (positionnement préalable et devis), version du 01/01/2019 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Ancienneté des salariés. À la date de départ en formation, vous justifiez soit de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, soit de 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, quels qu’aient été vos contrats. Les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’accompagnement dans l’emploi, ceux conclus pendant vos études et un CDD suivi d’un CDI ne comptent pas dans ces 4 mois. En vigueur. Article D. 6323-9 (conditions d’ancienneté), version du 31/03/2022 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Ancienneté non exigée. Aucune ancienneté n’est exigée si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, si vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude sans suivre de formation entre les deux, ou si, dans les 24 mois avant votre demande, vous avez été absent pour une maladie professionnelle, ou au moins 6 mois, consécutifs ou non, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel. En vigueur. Article L. 6323-17-2 (ancienneté, dispenses, conseil en évolution professionnelle, décision), version du 16/04/2023 · Article D. 6323-9 (conditions d’ancienneté), version du 31/03/2022
• Intérimaires et intermittents du spectacle. Intérimaire, vous justifiez de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire, ou le groupe d’entreprises de travail temporaire, où vous faites votre demande, sur une période de 18 mois, toutes missions confondues ; en CDI intérimaire, les périodes sans mission comptent. Intermittent du spectacle, vous justifiez de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années et, selon votre fonction, de 130 jours sur 24 mois ou 65 jours sur 12 mois (technicien du spectacle enregistré), de 88 jours sur 24 mois ou 44 jours sur 12 mois (technicien du spectacle vivant), de 60 jours ou cachets sur 24 mois ou 30 sur 12 mois (artiste du spectacle). L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation. En vigueur. Article R. 6323-9-1 (intérimaires et intermittents du spectacle), version du 01/01/2020 · Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle, congé spécifique, métiers exposés), version du 16/04/2023
• Salarié en CDD. Vous déposez votre demande de prise en charge à Transitions Pro avant la fin de votre CDD, et la formation commence au plus tard 6 mois après la fin du contrat. Si elle commence après la fin du CDD, vous n’avez pas d’autorisation à demander à votre employeur ; si elle commence pendant le contrat, vous lui demandez une autorisation d’absence. En vigueur. Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Métiers usants : une dotation dédiée. Un salarié exposé à des facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) peut se reconvertir par un projet de transition professionnelle. Depuis le 1er septembre 2023, une dotation dédiée finance ce projet à trois conditions : l’ancienneté exigée a été acquise dans des métiers inscrits sur la cartographie des métiers et activités exposés, le métier visé par la formation n’est exposé à aucun facteur de risques professionnels, et votre employeur cofinance le projet, au moins à un taux fixé par arrêté. Si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, cette ancienneté dans un métier exposé n’est pas exigée. En vigueur. Article D. 6323-9-2 (métiers exposés : cartographie, métier visé, cofinancement de l’employeur), version du 01/09/2023 · Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle, congé spécifique, métiers exposés), version du 16/04/2023 · Article L. 6323-17-2 (ancienneté, dispenses, conseil en évolution professionnelle, décision), version du 16/04/2023 · Prévention Usure-Reconversion
• Autorisation d’absence de l’employeur. Si la formation a lieu en tout ou partie sur votre temps de travail, vous demandez par écrit une autorisation d’absence au plus tard 120 jours avant le début d’une formation qui entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois, et 60 jours avant dans les autres cas ou pour une formation à temps partiel. La demande indique la date de début, la désignation et la durée de la formation, l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen. L’employeur répond par écrit dans les 30 jours ; sans réponse, l’autorisation est réputée accordée. Il ne peut refuser, par une décision motivée, que si ces conditions ou la condition d’ancienneté ne sont pas remplies. Il peut différer le congé de 9 mois au plus, si votre absence a des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, ou si trop de salariés sont déjà absents pour ce congé : l’absence est limitée à un salarié à la fois dans une entreprise de moins de 100 salariés, à 2 % de l’effectif à partir de 100. Intérimaire, vous adressez la demande à votre entreprise de travail temporaire. En vigueur. Article R. 6323-10 (demande d’autorisation d’absence et réponse de l’employeur), version du 01/01/2020 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Le dossier à Transitions Pro. Après l’accord de votre employeur, quand il est requis, vous déposez votre demande de prise en charge auprès de l’association Transitions Pro de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail. Elle comprend un document qui identifie vos acquis, établi lors du positionnement préalable, et un devis que vous avez approuvé. En vigueur. Article R. 6323-11 (demande de prise en charge à Transitions Pro), version du 01/01/2019 · Article R. 6323-12 (positionnement préalable et devis), version du 01/01/2019 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• La décision de Transitions Pro. L’association contrôle votre ancienneté et la capacité de l’organisme à dispenser une formation de qualité. Elle apprécie trois critères cumulatifs : la cohérence de votre projet, la pertinence du parcours et de son financement, les perspectives d’emploi à l’issue de la formation, notamment dans la région. Sa décision est motivée. Selon le réseau, le projet doit aussi correspondre à ses priorités de financement : un dossier complet n’est pas accepté d’office. En vigueur. Article L. 6323-17-2 (ancienneté, dispenses, conseil en évolution professionnelle, décision), version du 16/04/2023 · Article R. 6323-14 (examen du projet par Transitions Pro), version du 01/01/2024 · Projet de transition professionnelle
• Après un refus. Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l’association dans les 2 mois qui suivent l’envoi de la notification du refus. La décision sur ce recours vous est notifiée dans les 2 mois, et un refus confirmé est motivé. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander une médiation à France compétences. En vigueur. Article R. 6323-16 (recours gracieux), version du 01/01/2019 · Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelle, modifiée le 03/04/2024
• Votre rémunération. Elle se calcule sur votre salaire moyen de référence : vos salaires des 12 mois qui précèdent la formation si vous justifiez de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise, ou ceux de vos 4 derniers mois de CDD si vous justifiez de 24 mois sur 5 ans dont 4 mois de CDD. Si ce salaire ne dépasse pas deux fois le Smic, soit 3 734,04 € avec le Smic mensuel brut de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026, vous percevez 100 % de ce salaire. S’il le dépasse, vous percevez 90 % pour une formation d’un an au plus, ou de 1 200 heures au plus si elle est discontinue ou à temps partiel ; pour une formation plus longue, 90 % la première année ou pendant les 1 200 premières heures, puis 60 %. Quand votre salaire dépasse ce seuil, votre rémunération ne descend jamais sous deux fois le Smic. En vigueur. Article D. 6323-18-3 (salaire moyen de référence), version du 01/01/2020 · Article D. 6323-18-4 (taux de la rémunération et plancher), version du 01/01/2019 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026 · Montant du Smic, fiche F2300, vérifiée le 01/06/2026 · Le Smic va augmenter le 1er juin (actualité A18916), publiée le 18/05/2026
• Qui vous paie. Votre employeur vous verse votre rémunération chaque mois, si vous suivez la formation avec assiduité, puis Transitions Pro le rembourse dans un délai d’un mois au plus après avoir reçu les justificatifs. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander des avances, dans la limite de 90 % des sommes dues. Si votre employeur est un particulier, Transitions Pro vous verse directement votre rémunération. Les frais de transport, d’hébergement et de repas peuvent être pris en charge. En vigueur. Article L. 6323-17-5 (rémunération versée par l’employeur), version du 01/01/2020 · Article D. 6323-18-1 (versement de la rémunération, avances), version du 01/01/2020 · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Conseil en évolution professionnelle. Un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider à formaliser votre projet et vous proposer un plan de financement. Ce conseil est sans frais pour vous, confidentiel, et vous le demandez sans l’accord de votre employeur. En vigueur. Article L. 6323-17-2 (ancienneté, dispenses, conseil en évolution professionnelle, décision), version du 16/04/2023 · Conseil en évolution professionnelle (CEP), fiche F32457, vérifiée le 20/02/2026
• Entre deux projets. Après un projet de transition professionnelle, un délai de franchise, de 6 mois au moins et de 6 ans au plus, s’applique avant de pouvoir en demander un autre auprès de la même entreprise. Trois mois avant la fin de la formation, votre employeur vous dit si vous retrouvez votre poste ou un poste équivalent ; vous avez un mois pour répondre. En vigueur. Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018, vérifiée le 01/06/2026
• Agents publics. Le projet de transition professionnelle relève du Code du travail. Dans la fonction publique de l’État, un congé de transition professionnelle existe, à d’autres conditions : emploi dont la suppression est envisagée lors d’une restructuration de service, agent de catégorie C sans baccalauréat, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail ; formation certifiante d’au moins 120 heures (70 heures pour créer ou reprendre une entreprise). En vigueur. Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d’État, fiche F36639, vérifiée le 01/08/2026

Ce que le test ne sait pas trancher

• La décision de Transitions Pro. Chaque association a un budget limité et fixe ses priorités : un dossier complet, qui remplit toutes les conditions, peut être refusé. Préparez une solution de repli, par exemple une formation plus courte avec votre CPF.
• La cartographie des métiers exposés. Le test ne dit pas si vos métiers y figurent : l’association de votre région vous le dit.
• Les dispenses d’ancienneté des intérimaires et des intermittents. L’article L. 6323-17-2 dispense de la condition d’ancienneté ; l’article R. 6323-9-1, qui fixe la leur, ne prévoit pas de dispense. Le test vous renvoie à Transitions Pro.
• Le montant exact de votre rémunération. L’estimation part du salaire que vous indiquez ; Transitions Pro le calcule à partir de vos bulletins de paie.