Démission pour reconversion : vos droits au chômage et les étapes (2026)
En bref
En CDI, vous pouvez démissionner pour vous reconvertir et toucher l’allocation chômage. Il faut 1 300 jours travaillés sur 5 ans et un projet validé par Transitions Pro avant de démissionner.
En vigueurCode du travail, articles L. 5422-1 et L. 5422-1-1, depuis le 1er novembre 2019
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La règle en bref
Une démission ne donne pas droit, en principe, à l’allocation chômage. Depuis le 1er novembre 2019, une exception existe pour le salarié en CDI qui démissionne afin de mener un projet de reconversion professionnelle. Le projet doit nécessiter une formation, ou consister à créer ou reprendre une entreprise.
Deux conditions sont décisives : demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner, et faire reconnaître le « caractère réel et sérieux » du projet par une commission régionale, l’association Transitions Pro. Vous démissionnez ensuite, puis vous vous inscrivez à France Travail.
Pour qui : les conditions
| Condition | Ce que prévoit la règle | Statut |
|---|---|---|
| Contrat | CDI de droit privé, à temps complet ou partiel | En vigueur |
| Activité antérieure | 1 300 jours travaillés dans les 60 mois avant la démission, chez un ou plusieurs employeurs | En vigueur |
| Conseil | CEP demandé avant la démission, ailleurs qu’à France Travail ou dans une mission locale | En vigueur |
| Projet | Formation, ou création ou reprise d’entreprise, au caractère réel et sérieux attesté par Transitions Pro | En vigueur |
Source : France Travail ; service-public.fr, fiche F34991 ; Code du travail, articles L. 5422-1 et L. 5422-1-1 · vérifié le
Pour compter les 1 300 jours, chaque semaine civile couverte par un contrat de travail compte pour 5 jours, quel que soit le nombre d’heures travaillées. Les congés sans solde, les congés sabbatiques et les périodes de disponibilité ne comptent pas.
Ne sont pas concernés : les salariés en CDD ou en intérim, les agents publics, titulaires ou non, et les travailleurs indépendants. Sont aussi exclus les salariés en CDI de droit privé qui ont surtout travaillé pour des employeurs publics assurant eux-mêmes le chômage de leurs agents (auto-assurance). En cas de doute, faites l’estimation en ligne de France Travail.
À l’approche de la retraite, ce dispositif peut ne rien vous apporter : comme pour tout demandeur d’emploi, l’allocation n’est plus versée si vous avez l’âge légal de départ et la durée d’assurance du taux plein, si vous avez atteint 67 ans, l’âge du taux plein automatique, ou si vous percevez certaines retraites anticipées (article L. 5421-4 du Code du travail ; service-public.fr, fiche F21552).
Combien : l’allocation chômage
Une fois inscrit, vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), comme tout demandeur d’emploi, pendant et après votre projet. Son montant se calcule selon les règles habituelles de l’assurance chômage : France Travail vous l’indique à l’ouverture de vos droits.
Le versement continue tant que vous accomplissez les démarches prévues pour votre projet.
| Point | Règle |
|---|---|
| Allocation | Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), calculée comme pour tout demandeur d’emploi |
| Contrôle | Au plus tard 6 mois après l’ouverture de vos droits, France Travail vérifie que vous menez les démarches de votre projet |
| Sanction | Sans motif légitime, une sanction est prévue (articles L. 5426-1-2 et L. 5412-1) : selon France Travail, radiation de 4 mois et suppression de 4 mois d’allocations |
Source : France Travail ; Code du travail, articles L. 5426-1-2 et L. 5412-1 · vérifié le
Comment : les étapes dans l’ordre
- Vérifier les conditions. France Travail propose une estimation en ligne de votre durée d’activité, sur francetravail.fr.
- Demander un conseil en évolution professionnelle, avant toute démission. Sans cette demande préalable, votre dossier est irrecevable. Le conseiller vous aide à construire le projet et à remplir le dossier, avec l’un des deux formulaires : projet de formation, ou projet de création ou de reprise d’entreprise.
- Envoyer le dossier à la commission de votre région. C’est l’association Transitions Pro de votre lieu de résidence ou de travail. Elle se prononce dans un délai de 2 mois.
- Attendre la décision, puis démissionner. Si le projet est validé, vous pouvez démissionner.
- S’inscrire à France Travail dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision, et demander l’allocation.
- Mener votre projet. France Travail contrôle vos démarches au plus tard 6 mois après l’ouverture de vos droits.
Ce que la commission examine
La commission vérifie que votre projet traduit une réelle volonté de changer de métier ou de secteur, et que vous en avez mesuré les implications : conditions de travail, mobilité géographique, nouvelles compétences à acquérir.
Le Code du travail précise les critères (article R. 5422-2-1) :
- pour un projet de formation : le projet, le métier visé, la formation envisagée et son financement, les perspectives d’emploi ;
- pour une création ou une reprise d’entreprise : les perspectives du marché, les besoins de financement et les ressources prévues, les moyens techniques et humains.
En cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification. Si le refus est confirmé, la décision est motivée (article R. 5422-2-2).
Les délais à respecter
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande de conseil en évolution professionnelle | Avant la démission |
| Décision de la commission | Dans les 2 mois |
| Recours gracieux après un refus | 2 mois après la notification |
| Démission | Après la décision favorable |
| Inscription à France Travail | Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision |
| Contrôle des démarches | Au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits |
Source : France Travail ; demission-reconversion.gouv.fr ; Code du travail, articles R. 5422-2-2 et L. 5426-1-2 · vérifié le
Contacts officiels
- Démission-reconversion : le site demission-reconversion.gouv.fr, auquel renvoie France Travail, détaille les étapes et donne, région par région, l’organisme à qui envoyer le dossier. Accueil téléphonique au 0 801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Coordonnées des associations : Transitions Pro.
- Conseil en évolution professionnelle : mon-cep.org vous oriente vers le bon conseiller : l’Apec si vous êtes cadre, Cap emploi si vous êtes en situation de handicap, sinon l’opérateur régional choisi par France compétences. Voir notre page sur le conseil en évolution professionnelle.
- France Travail, pour l’inscription et l’allocation.
Avant de démissionner, comparez
Démissionner n’est pas la seule voie. Le projet de transition professionnelle finance une formation sans rompre votre contrat, avec une rémunération. La période de reconversion permet de changer de poste avec l’accord de votre employeur. Toutes ces solutions sont comparées dans notre page sur la reconversion en CDI. Ce que devient votre CPF quand vous démissionnez, y compris sans ce dispositif : voir CPF et démission.
Qui peut financer votre formation ?
Votre situation et votre projet suffisent : aucune donnée personnelle demandée.
Trouver un financementQuestions fréquentes
Puis-je démissionner avant la réponse de la commission ?
C’est déconseillé. France Travail recommande d’attendre la décision avant de démissionner : si vous démissionnez avant que votre projet soit validé, vous ne pouvez pas percevoir l’allocation au titre de ce dispositif.
France Travail peut-il assurer le conseil en évolution professionnelle ?
Pas pour ce dispositif. Le Code du travail exclut France Travail et les missions locales : le conseil doit venir d’un autre opérateur, par exemple l’Apec pour un cadre, Cap emploi pour une personne handicapée, ou l’opérateur régional choisi par France compétences.
Combien vais-je toucher ?
Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi, calculée comme pour tout demandeur d’emploi. France Travail en indique le montant au moment de l’ouverture de vos droits.
Je suis en CDD : puis-je utiliser ce dispositif ?
Non. Il faut être en CDI de droit privé au moment de la démission. En CDD, le projet de transition professionnelle reste possible, sous conditions.
Que se passe-t-il si mon projet n’avance pas ?
France Travail contrôle vos démarches au plus tard 6 mois après l’ouverture de vos droits. Sans motif légitime, vous vous exposez à une sanction : selon France Travail, une radiation de 4 mois et la suppression de 4 mois d’allocations.
Sources
- France Travail · Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle (page modifiée le 18 septembre 2025)consulté le
- service-public.fr · Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ? Fiche F34991consulté le
- France Travail · Démission-reconversion : valider son projetconsulté le
- Code du travail numérique · Article L. 5422-1-1 (conseil en évolution professionnelle avant la démission)consulté le
- Code du travail numérique · Article R. 5422-2-1 (examen du caractère réel et sérieux du projet)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 5426-1-2 (contrôle par France Travail)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 5412-1 (sanctions des demandeurs d’emploi)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 5421-4 (fin du versement de l’allocation chômage selon l’âge et la retraite)consulté le
- service-public.fr · Montant de la retraite du salarié du secteur privé, fiche F21552, vérifiée le 1er septembre 2026consulté le
Journal des modifications
- Publication de la page.
Esteban Canoa
Rédaction · relu par Emile Elie, directeur de la publication
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