Outil
Modèles de lettres CPF 2026 : demander une formation à votre employeur
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Avant d’envoyer votre lettre
- Gardez une preuve de la date de réception. Remettez la lettre en main propre contre décharge, en gardant un double daté et signé, ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception. Le délai de réponse de votre employeur court à partir de la réception.
- Relisez et adaptez le texte. Le modèle est un point de départ, pas un formulaire officiel : complétez-le avec les éléments propres à votre situation.
- Une formation hors de votre temps de travail ne demande pas de lettre. Vous vous inscrivez directement sur Mon Compte Formation, sans l’accord de votre employeur. Voir la formation CPF sur le temps de travail.
- Ne donnez jamais vos identifiants. Ni mot de passe, ni code FranceConnect, ni numéro de sécurité sociale : aucune de ces lettres n’en a besoin.
Les règles appliquées
Règles en vigueur au 20 octobre 2026, vérifiées sur leur source officielle.
- Formation CPF sur le temps de travail. Vous demandez une autorisation d’absence à votre employeur au moins 60 jours calendaires avant le début d’une formation de moins de 6 mois, et au moins 120 jours avant une formation de 6 mois ou plus. Il dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception pour vous notifier sa réponse ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Votre employeur peut refuser, sauf pour un cours de français langue étrangère dans les conditions de l’article L. 6323-17 : l’absence est alors de droit, dans la limite de 28 heures. Une formation suivie entièrement en dehors du temps de travail ne demande pas son accord. En vigueur depuis le . Article L. 6323-17 (formation sur le temps de travail : autorisation d’absence) · Article D. 6323-4 (délais de la demande d’absence et de la réponse) · Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé, fiche F10705
- Salaire maintenu. Les heures de formation suivies pendant le temps de travail sont du temps de travail effectif : votre employeur maintient votre rémunération. En vigueur depuis le . Article L. 6323-18 (temps de travail effectif et maintien de la rémunération)
- Financement par l’employeur. Votre employeur peut compléter vos droits pour financer une formation, par exemple en finançant une partie de votre formation depuis son espace sur Mon Compte Formation. S’il finance une partie de cette formation, vous ne payez pas la participation forfaitaire de 150 €, due pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026 ; le texte ne fixe pas de montant minimum. En vigueur depuis le . Article L. 6323-4 (financeurs qui peuvent compléter le CPF) · Article L. 6323-7 (exonérations de la participation) · Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF · Mes financements complémentaires CPF : employeur
- Congé pour un projet de transition professionnelle. La demande de congé est écrite. Elle part au plus tard 120 jours avant le début de la formation si celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois, et 60 jours avant dans les autres cas ou pour une formation à temps partiel. Elle indique la date de début, la désignation et la durée de la formation, l’organisme, l’intitulé et la date de l’examen. L’employeur répond par écrit dans les 30 jours ; sans réponse, l’autorisation est réputée accordée. Il ne peut refuser que si ces conditions ou la condition d’ancienneté ne sont pas remplies, par une décision motivée. Il peut aussi différer le congé, de 9 mois au plus. En vigueur depuis le . Article R. 6323-10 (demande de congé pour un projet de transition professionnelle) · Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle) · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018
- Formation annulée ou interrompue par l’organisme. Selon les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation (version 15, mai 2026), une réclamation sur une annulation ou une interruption s’adresse à l’organisme. S’il annule avant le début, vos droits ne sont pas débités et les sommes payées vous sont remboursées sous 30 jours calendaires. S’il interrompt la formation sans vous proposer de session pour la terminer, votre compte est recrédité en totalité. Les frais annexes se réclament à l’organisme. En vigueur. Conditions particulières « titulaires », version 15 (mai 2026), articles 6, 9 et 10
- Signaler un problème à Mon Compte Formation. Une formation qui n’a pas eu lieu, un problème de qualité ou une fraude se signalent sans attendre dans votre compte, rubrique « Besoin d’aide », puis « Signalement de fraude » : les conditions d’utilisation vous engagent à signaler « de manière immédiate » toute anomalie relative à vos droits (article 9). Si un tiers a utilisé vos droits, ou si l’organisme n’a pas réalisé la formation sans l’avoir annulée, la Caisse des Dépôts ne recrédite vos droits qu’après avoir reçu votre plainte, enregistrée auprès des services de police ou de gendarmerie (article 9.3). En vigueur. Comment signaler un problème de qualité de formation sur Mon Compte Formation ? · Conditions particulières « titulaires », version 15 (mai 2026), articles 6, 9 et 10
Ce que l’outil ne fait pas
- Envoyer ou conserver votre lettre. Le texte reste dans votre navigateur : c’est vous qui l’envoyez.
- Vérifier vos conditions. Pour un projet de transition professionnelle, l’ancienneté exigée et le dossier à déposer sont détaillés sur la page du projet de transition professionnelle, ou faites notre test du projet de transition professionnelle.
- Remplacer un conseil. Pour construire un projet de reconversion, un conseiller en évolution professionnelle peut vous aider, sans frais pour vous. Pour un litige, voir aussi le litige avec un organisme de formation et annuler une formation CPF.
Sources
- Code du travail numérique · Article L. 6323-17 (formation sur le temps de travail : autorisation d’absence)consulté le
- Code du travail numérique · Article D. 6323-4 (délais de la demande d’absence et de la réponse)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-18 (temps de travail effectif et maintien de la rémunération)consulté le
- service-public.fr · Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé, fiche F10705consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-4 (financeurs qui peuvent compléter le CPF)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-7 (exonérations de la participation)consulté le
- Mon Compte Formation · Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPFconsulté le
- Mon Compte Formation · Mes financements complémentaires CPF : employeurconsulté le
- Code du travail numérique · Article R. 6323-10 (demande de congé pour un projet de transition professionnelle)consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle)consulté le
- service-public.fr · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018consulté le
- Mon Compte Formation · Conditions particulières « titulaires », version 15 (mai 2026), articles 6, 9 et 10consulté le
- Mon Compte Formation · Comment signaler un problème de qualité de formation sur Mon Compte Formation ?consulté le