Projet de transition professionnelle 2026 : conditions, dossier et rémunération
En bref
Le projet de transition professionnelle (PTP) finance une formation certifiante pour changer de métier, et vous êtes rémunéré pendant la formation. Il faut l’accord de Transitions Pro.
En vigueurCode du travail, articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6
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Le PTP en bref
Le projet de transition professionnelle (PTP) vous permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. On l’appelle aussi « CPF de transition ». Une commission régionale, l’association Transitions Pro de votre région, examine votre projet et le finance si elle l’accepte.
Pendant la formation, vous restez salarié de votre entreprise et vous êtes rémunéré. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail, notamment pour vos congés payés. Vous mobilisez aussi les droits de votre compte personnel de formation (CPF), qui contribuent au financement (article L. 6323-17-1 du Code du travail).
Avant la formation, l’organisme réalise un positionnement préalable : il repère ce que vous savez déjà faire, pour adapter la durée du parcours.
Pour qui : les conditions d’ancienneté
Vous devez justifier d’une ancienneté minimale en tant que salarié. Elle s’apprécie à la date de départ en formation. Il suffit de remplir l’une des deux premières conditions du tableau, quel que soit votre contrat de travail (article D. 6323-9 du Code du travail). Les intérimaires et les intermittents du spectacle ont leurs propres règles (article R. 6323-9-1).
| Condition | Ancienneté exigée | Statut |
|---|---|---|
| Ancienneté dans l’entreprise | 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise | En vigueur |
| Parcours en CDD | 24 mois d’activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois | En vigueur |
| Intérim | 1 600 heures travaillées dans la branche sur 18 mois, dont 600 heures dans l’entreprise ou le groupe de travail temporaire où vous déposez la demande | En vigueur |
| Intermittents du spectacle | Règles propres, fixées par décret | En vigueur |
Source : Code du travail, articles D. 6323-9, R. 6323-9-1 et L. 6323-17-1 ; service-public.fr, fiche F14018 · vérifié le
Aucune ancienneté n’est exigée dans trois cas (article L. 6323-17-2 du Code du travail) :
- vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, par exemple avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
- vous avez changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude, sans suivre de formation entre les deux ;
- dans les 24 mois avant votre demande, vous avez été absent au moins 6 mois à la suite d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel, ou absent à la suite d’une maladie professionnelle.
La formation doit être certifiante. Chaque association Transitions Pro précise ses exigences : en Hauts-de-France, par exemple, la certification doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et l’organisme certifié Qualiopi.
Pour savoir si vous remplissez ces conditions, faites notre test du projet de transition professionnelle.
Combien : la rémunération pendant la formation
Votre rémunération se calcule à partir de votre salaire moyen de référence. Si vous remplissez la condition de 24 mois dont 12 dans l’entreprise, il est établi sur les salaires des 12 mois qui précèdent la formation ; si vous remplissez celle de 24 mois sur 5 ans dont 4 mois de CDD, sur les salaires de vos 4 derniers mois de CDD (article D. 6323-18-3). Le seuil et le plancher valent deux fois le Smic mensuel brut : 3 734,04 €, avec le Smic de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1er juin 2026 (article D. 6323-18-4 du Code du travail ; service-public.fr, actualité A18916). Ce montant suit les revalorisations du Smic.
| Salaire de référence | Formation d’un an ou de 1 200 heures au plus | Formation plus longue |
|---|---|---|
| 3 734,04 € ou moins | 100 % | 100 % |
| Plus de 3 734,04 € | 90 %, sans descendre sous 3 734,04 € | 90 % la première année ou les 1 200 premières heures, puis 60 %, sans descendre sous 3 734,04 € |
Source : Code du travail, article D. 6323-18-4 ; service-public.fr, fiche F14018 · vérifié le
Exemple
Votre salaire de référence est de 5 000 € par mois et votre formation dure 10 mois. Vous percevez 90 % de ce salaire pendant toute la formation. Pour une formation de plus d’un an, le taux passerait ensuite à 60 %, soit 3 000 € : vous toucheriez alors le plancher de 3 734,04 €. Avec un salaire de référence de 4 000 €, vous toucheriez ce plancher dès le premier mois, car 90 % de 4 000 € font 3 600 €.
5 000 € × 90 % = 4 500 €
Votre employeur vous verse cette rémunération, puis Transitions Pro le rembourse (articles L. 6323-17-5 et D. 6323-18-1). Si votre employeur est un particulier, Transitions Pro vous la verse directement. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur peut demander des avances, dans la limite de 90 % des sommes dues. Les frais de transport, d’hébergement ou de repas peuvent aussi être pris en charge.
Pour un ordre de grandeur, estimez votre rémunération à partir de votre salaire de référence.
Comment : les étapes du dossier
- Préparer le projet. Un conseiller en évolution professionnelle (CEP) peut vous aider à formaliser votre projet et vous proposer un plan de financement (article L. 6323-17-2). Ce conseil ne vous coûte rien et reste confidentiel. Voir le conseil en évolution professionnelle.
- Choisir la formation et l’organisme. L’organisme réalise le positionnement préalable et remplit sa partie du dossier.
- Demander l’autorisation d’absence à votre employeur, si la formation a lieu en tout ou partie sur votre temps de travail. La demande est écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique la date de début, l’intitulé et la durée de la formation, l’organisme qui la réalise, ainsi que l’intitulé et la date de l’examen concerné (article R. 6323-10). Un modèle de demande figure dans nos modèles de lettres.
- Déposer le dossier auprès de Transitions Pro, dans la région de votre résidence principale ou de votre lieu de travail. Les délais varient selon les régions : en Hauts-de-France, le dossier doit arriver au moins 3 mois avant le début de la formation, et l’association conseille de commencer 6 mois avant.
- Recevoir la décision. La commission vérifie vos conditions d’ancienneté et l’organisme. Elle examine trois critères cumulatifs : la cohérence du projet, la pertinence du parcours et de son financement, et les perspectives d’emploi, notamment dans la région (article R. 6323-14). Sa décision est motivée.
- Suivre la formation, puis reprendre votre poste. Trois mois avant la fin, votre employeur vous informe de votre droit de retrouver votre poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Vous avez un mois pour répondre.
Les délais à respecter
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande d’absence, formation continue d’au moins 6 mois à temps plein | Au plus tard 120 jours avant le début |
| Demande d’absence, autres formations (moins de 6 mois, temps partiel, plusieurs périodes) | Au plus tard 60 jours avant le début |
| Réponse de l’employeur | 30 jours ; sans réponse, l’autorisation est accordée |
| Report possible par l’employeur | 9 mois au plus |
| Dépôt du dossier à Transitions Pro | Au moins 3 mois avant le début en Hauts-de-France (6 mois conseillés) |
| Recours gracieux après un refus | 2 mois après l’envoi de la notification |
| Délai entre deux PTP chez le même employeur | Entre 6 mois et 6 ans |
Source : service-public.fr, fiche F14018 ; Code du travail, article R. 6323-16 ; Transitions Pro Hauts-de-France · vérifié le
Cas particuliers
En CDD. Si la formation commence après la fin de votre contrat, vous n’avez pas d’autorisation à demander à votre employeur. Déposez votre demande auprès de Transitions Pro avant la fin du CDD : la formation doit commencer au plus tard 6 mois après le terme du contrat. Voir le CPF de transition en CDD.
En intérim. Vous pouvez adresser votre demande à Transitions Pro jusqu’à quatre mois après la fin de votre dernière mission, si la formation commence au plus tard six mois après cette date (article R. 6323-11-2 du Code du travail). Voir le CPF de transition en intérim.
D’autres salariés déjà absents. Votre employeur peut aussi différer votre départ si un autre salarié est déjà absent pour un PTP, dans une entreprise de moins de 100 salariés. À partir de 100 salariés, le seuil est de 2 % de l’effectif absent en même temps.
En cas de refus. Adressez un recours gracieux à la commission dans les 2 mois. Elle doit vous notifier sa nouvelle décision dans les 2 mois. Si le désaccord persiste, la médiatrice de France compétences peut être saisie en ligne ou par courrier, au 11 rue Scribe, 75009 Paris.
Contacts officiels
- Transitions Pro de votre région : l’association porte ce nom, suivi de celui de la région. Elle reçoit les dossiers et répond aux questions sur ses priorités et ses dates de dépôt. Les 18 associations et leurs coordonnées sont listées dans notre page Transitions Pro.
- Conseil en évolution professionnelle : mon-cep.org vous oriente vers le conseiller qui correspond à votre situation.
- Fiche officielle : service-public.gouv.fr, fiche F14018.
Vous hésitez entre le PTP et les autres solutions ? Comparez-les dans notre page sur la reconversion en CDI.
Pouvez-vous demander un projet de transition professionnelle ?
Ancienneté, dispenses, CDD, intérim : le test applique le Code du travail et estime votre rémunération.
Faire le testQuestions fréquentes
Le PTP, est-ce le « CPF de transition » ?
Oui. Le projet de transition professionnelle est aussi appelé « CPF de transition ». Il a remplacé le congé individuel de formation (Cif).
Mon employeur peut-il refuser mon absence ?
Seulement si vous ne respectez pas les délais, le contenu de la demande ou la condition d’ancienneté : son refus est alors motivé (article R. 6323-10 du Code du travail). Sinon, il peut seulement reporter votre départ, de 9 mois au plus si votre absence nuit à la production et à la marche de l’entreprise, ou si trop de salariés sont déjà absents pour un PTP. S’il ne répond pas dans les 30 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
Que faire si Transitions Pro refuse de financer mon projet ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de la commission dans les 2 mois qui suivent l’envoi du refus. Si le désaccord persiste, vous pouvez demander une médiation à France compétences.
Mes droits CPF sont-ils utilisés ?
Oui. Le Code du travail prévoit que vous mobilisez les droits de votre CPF pour contribuer au financement de la formation (article L. 6323-17-1).
Puis-je faire un PTP en CDD ?
Oui, si vous justifiez de 24 mois d’activité salariée sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, ou de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise. La formation peut commencer jusqu’à 6 mois après la fin du contrat, si la demande est déposée avant cette fin.
Sources
- service-public.fr · Projet de transition professionnelle (PTP), fiche F14018consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-17-2 (ancienneté, accompagnement, décision)consulté le
- Code du travail numérique · Article D. 6323-9 (conditions d’ancienneté)consulté le
- Code du travail numérique · Article R. 6323-14 (critères d’examen du projet)consulté le
- Code du travail numérique · Article D. 6323-18-4 (rémunération pendant un PTP)consulté le
- Code du travail numérique · Article R. 6323-10 (demande d’absence et refus de l’employeur)consulté le
- France compétences · Les étapes préalables à la médiation pour un CPF de transition professionnelleconsulté le
- Transitions Pro Hauts-de-France · Le PTP en brefconsulté le
- Code du travail numérique · Article R. 6323-9-1 (ancienneté des intermittents du spectacle et des intérimaires)consulté le
- Code du travail numérique · Article R. 6323-11-2 (demande d’un intérimaire jusqu’à quatre mois après sa dernière mission)consulté le
- Code du travail numérique · Article D. 6323-18-3 (salaire moyen de référence)consulté le
- Code du travail numérique · Article D. 6323-18-1 (versement de la rémunération et remboursement de l’employeur)consulté le
- service-public.fr · Le Smic va augmenter le 1er juin (actualité A18916)consulté le
Journal des modifications
- Publication de la page.
Esteban Canoa
Rédaction · relu par Emile Elie, directeur de la publication
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