PLF 2027 et CPF : une participation majorée en projet

Ce que prévoit le projet de loi

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Son article 89 porte sur le « renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation » dans le cadre du CPF. Il modifie aussi les règles de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Selon la présentation qu’en font Mon Compte Formation et service-public.fr, la participation forfaitaire serait majorée, selon votre situation et la formation choisie. Les formations des secteurs jugés prioritaires en seraient exemptées.

L’exposé général du projet annonce aussi des conditions d’utilisation du CPF renforcées, « par le biais notamment d’une meilleure appréciation de la cohérence entre la formation envisagée et le projet professionnel ». Le détail figure dans l’article 89, publié sur le site de l’Assemblée nationale.

Ce que Mon Compte Formation annonce depuis le 2 octobre 2026

Depuis le 2 octobre 2026, Mon Compte Formation prévient qu’en confirmant un achat, le titulaire s’engage à régler, « le cas échéant, en 2027, un complément pouvant atteindre 200 € ».

• Formations concernées : celles validées à compter du 2 octobre 2026.
• Montant : jusqu’à 200 €, calculé une fois la loi de finances pour 2027 et ses textes d’application publiés.
• Condition : selon Mon Compte Formation, le complément sera calculé une fois la loi de finances pour 2027 et ses textes d’application publiés. Il dépend donc du vote de cette loi.

Les exemptions annoncées :

• les formations des secteurs prioritaires : défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique et médico-social, selon une liste qui doit être fixée par arrêté en 2027 ;
• la plupart des formations cofinancées par un tiers (employeur, Région, branche professionnelle, OPCO, France Travail…), à hauteur d’au moins 150 € ;
• la VAE ;
• le droit individuel à la formation (DIF) des élus ;
• les travailleurs en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT) ;
• les projets de transition professionnelle (PTP).

Pour les demandeurs d’emploi, Mon Compte Formation décrit un régime à part : ils ne paieraient pas la majoration, mais ils ne seraient plus exonérés d’office. Sauf formation d’un secteur prioritaire ou cofinancement d’au moins 150 €, ils paieraient la participation de base. Pour un bilan de compétences, la participation de base serait due même par un demandeur d’emploi. Mon Compte Formation présente ces évolutions pour les formations validées depuis le 2 octobre 2026, sans préciser si la participation de base serait réclamée aux demandeurs d’emploi pour ces formations.

Le calendrier au Parlement

1. Première partie (les recettes) : son vote, prévu le 20 octobre 2026, est reporté, faute d’avoir terminé l’examen des amendements. Les députés reprendront ce débat après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui commence le 20 octobre ; aucune nouvelle date n’était annoncée au 20 octobre 2026 (LCP, chaîne parlementaire de l’Assemblée nationale, 19 octobre 2026). L’adoption de cette première partie est nécessaire pour examiner la seconde partie, qui contient l’article 89.
2. Seconde partie : le calendrier initial prévoyait son examen à partir du 27 octobre, et celui de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », à laquelle se rattache l’article 89, le 14 novembre. Le report du vote de la première partie peut décaler ces dates.
3. 17 novembre 2026 : vote solennel de l’Assemblée sur l’ensemble du projet, en première lecture, selon le calendrier initial. Il pourrait être reporté au 18 novembre si l’examen n’est pas terminé.
4. Ensuite : examen par le Sénat, puis, en cas de désaccord, par une commission mixte paritaire. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer ; au-delà, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance (article 47 de la Constitution).

Ce qui ne change pas aujourd’hui

Pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, la participation forfaitaire est de 150 €, sauf exonération : demandeurs d’emploi, financement de l’employeur ou de l’opérateur de compétences (OPCO), points du compte professionnel de prévention (C2P), abondement accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP). Pour en savoir plus, voir le reste à charge du CPF.