Licenciement en 2026 : votre CPF et la formation en CSP

Vos droits CPF après un licenciement

Un licenciement ne vous fait perdre aucun droit sur votre compte personnel de formation (CPF). Les droits « demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi » (article L. 6323-3 du Code du travail), « quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail » (service-public.fr, fiche F10705).

Votre compte n’est plus crédité tant que vous êtes sans emploi, mais votre solde reste disponible pour une formation. Les droits de l’année de votre licenciement sont crédités l’année suivante, entre le 30 janvier et le 15 juin.

Inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi, vous ne payez pas la participation forfaitaire de 150 € : les demandeurs d’emploi en sont exonérés (article L. 6323-7), et l’article ne distingue pas selon que vous percevez ou non une allocation chômage. Les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation (conditions particulières « titulaires », version 15 de mai 2026) reprennent cette exonération (article 10.4) et visent le titulaire « ayant le statut de demandeur d’emploi inscrit à France Travail » (article 4.2). Pendant un contrat de sécurisation professionnelle, la situation est différente : voir se former pendant le CSP. Voir aussi le CPF des demandeurs d’emploi.

Si vous effectuez un préavis, vous restez salarié jusqu’à la fin du contrat, avec les règles habituelles : pas d’accord de l’employeur pour une formation en dehors du temps de travail, une autorisation pour une formation sur le temps de travail. Voir CPF et démission, où ces règles sont détaillées.

Licenciement économique : le contrat de sécurisation professionnelle

Si votre employeur envisage de vous licencier pour motif économique, il doit vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), sauf si votre entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, compte au moins 1 000 salariés (article L. 1233-71). En redressement ou en liquidation judiciaire, le CSP est proposé quelle que soit la taille de l’entreprise (service-public.fr, fiche F13819). Ce contrat a pour objet « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi », avec, le cas échéant, une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise (article L. 1233-65). Pour un projet de création, voir création d’entreprise et CPF. Vous êtes accompagné par France Travail ou par un organisme qu’il a choisi, et France Travail vous verse une allocation pendant le CSP.

À partir de 1 000 salariés, groupe compris, et hors redressement ou liquidation judiciaire, l’employeur vous propose un congé de reclassement à la place du CSP (article L. 1233-71 ; service-public.fr, fiche F13819).

La proposition et le délai de réflexion. Le CSP vous est proposé, en général, lors de l’entretien préalable au licenciement (article L. 1233-66). Vous avez 21 jours calendaires pour répondre, et ce délai ne peut pas être raccourci. Pendant ce délai, vous pouvez avoir un entretien d’information avec France Travail, qui vérifie que vous pouvez en bénéficier et vous indique le montant de votre allocation. Si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP, France Travail vous le propose quand vous vous inscrivez.

Si vous acceptez. Votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion, sans préavis (article L. 1233-67). Avec au moins un an d’ancienneté, votre employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, et vous verse la part qui dépasse 3 mois de salaire. Avec moins d’un an, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis. Dans les deux cas, vous gardez l’indemnité de licenciement si vous y avez droit (service-public.fr, fiche F13819).

La convention qui l’organise. Les règles du CSP figurent dans la convention du 26 janvier 2015. L’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 la prolonge jusqu’au 31 décembre 2026, pour les licenciements économiques engagés depuis le 1er janvier 2026 ; il a été agréé par arrêté le 24 décembre 2025, selon l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage. Sa prolongation au-delà n’est pas publiée au 20 octobre 2026. Les personnes encore en CSP à son échéance restent régies par la convention (article 31). Conditions, allocation, aides au reclassement et fin du contrat : voir le contrat de sécurisation professionnelle.

Se former pendant le CSP

Dès le lendemain de la fin de votre contrat, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L. 1233-67 ; convention, article 5). Selon France Travail, vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi pendant le CSP. France Travail assure votre accompagnement ou le confie à un organisme prestataire qu’il a choisi (convention, article 8) ; selon France Travail, le même conseiller vous suit pendant 12 mois.

1. Le pré-bilan. Un entretien individuel a lieu dans les 8 jours qui suivent votre adhésion.
2. Le plan de sécurisation professionnelle. Ce document écrit fixe vos actions : accompagnement, formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), périodes de travail. Il est validé au plus tard un mois après le pré-bilan. La page de France Travail sur l’accompagnement parle d’un délai de 4 à 8 semaines. Les actions sont choisies d’un commun accord avec votre conseiller.
3. La formation. Les formations inscrites dans votre plan sont mises en place le plus rapidement possible et correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme. En conséquence, vous accédez à toutes les formations éligibles au CPF, « sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement » (convention, article 11).

Qui paie la formation. Vous pouvez mobiliser votre CPF pendant le CSP (article L. 1233-67). France Travail peut aussi financer tout ou partie d’une formation avec l’aide individuelle à la formation (AIF), ouverte aux bénéficiaires du CSP : votre conseiller valide d’abord votre projet, puis l’organisme de formation vous envoie un devis, que vous validez dans votre espace personnel francetravail.fr. Voir l’aide individuelle à la formation.

La participation de 150 €. Son exonération n’est pas établie pendant le CSP. Les demandeurs d’emploi en sont exonérés (article L. 6323-7), et Mon Compte Formation vise le titulaire « ayant le statut de demandeur d’emploi inscrit à France Travail » (conditions particulières « titulaires », version 15, article 4.2). Or, pendant le CSP, « vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi », vous êtes stagiaire de la formation professionnelle (dépliant de France Travail). Par déduction, la participation peut vous être demandée. Le montant à payer s’affiche sur Mon Compte Formation avant que vous confirmiez votre inscription : en cas de doute, interrogez votre conseiller.

Travailler pendant le CSP. Votre plan peut prévoir des périodes de travail en CDD ou en intérim, d’au moins 3 jours chacune et de 6 mois au plus au total (convention, article 12). Celles qui ont lieu après le 6e mois allongent le CSP, de 3 mois au plus (convention, article 6). Une reprise d’emploi en CDI, ou en CDD ou intérim d’au moins 6 mois, met fin au CSP.

Refuser une action. Un refus sans motif légitime d’une action de reclassement et de formation met fin au CSP (service-public.fr, fiche F13819).

À la fin du CSP

Si votre formation n’est pas terminée au bout des 12 mois, elle peut se poursuivre dans le cadre du contrat d’engagement, à condition que vous vous inscriviez comme demandeur d’emploi à la fin du CSP (convention, article 11). Pendant le CSP, vous n’êtes pas inscrit : cette inscription est une démarche à faire.

Si vous cherchez encore un emploi, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi : si vous remplissez les conditions, vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), « sans différé d’indemnisation » ni délai d’attente. Sa durée est réduite du nombre de jours d’allocation de sécurisation professionnelle déjà perçus (convention, article 27 ; service-public.fr, fiche F13819). Une fois inscrit, les règles du demandeur d’emploi s’appliquent à votre CPF : voir CPF et chômage.

Les autres licenciements

Licenciement pour motif personnel. Vos droits CPF restent acquis. Une fois inscrit à France Travail, vous utilisez votre CPF comme tout demandeur d’emploi, sans participation forfaitaire, et vous pouvez demander une aide individuelle à la formation si vos droits ne suffisent pas.

Refus d’un accord de performance collective. Si vous êtes licencié parce que vous avez refusé une modification de votre contrat de travail prévue par un accord de performance collective, votre employeur abonde votre CPF (article L. 2254-2) : au moins 3 000 €, selon service-public.fr (fiche F10705). Vous pouvez ensuite vous inscrire et être accompagné comme demandeur d’emploi. Voir l’abondement.

Vous préférez partir de vous-même. Une démission ne donne en principe pas droit au chômage, et la rupture conventionnelle obéit à d’autres règles : voir CPF et démission.