Travailleur indépendant et CPF en 2026 : 500 € par an et votre FAF

Qui a un CPF d’indépendant

Le Code du travail ouvre un compte personnel de formation (CPF) aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées, à leurs conjoints collaborateurs et aux artistes-auteurs (articles L. 6323-25 à L. 6323-28). Sont concernés, notamment, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles.

Vous êtes micro-entrepreneur ? Les mêmes règles s’appliquent, avec une contribution calculée sur votre chiffre d’affaires : voir le CPF des auto-entrepreneurs.

Vos droits : 500 € par année d’activité

Votre compte est crédité de 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 € (article R. 6323-22). Une année incomplète donne un montant au prorata du temps d’activité, arrondi au centime supérieur.

« L’alimentation du compte est subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution » (article L. 6323-27) : la contribution à la formation professionnelle (CFP). Commerçants, artisans et professions libérales la versent à l’Urssaf (fiche F23459). Si vous êtes exploitant agricole, la MSA vous l’appelle avec vos cotisations, pour le compte de Vivéa (bordereau d’appel des cotisations de la MSA). Vos droits sont calculés à partir des données que les organismes de recouvrement transmettent à la Caisse des Dépôts, et vous n’avez aucune démarche à faire (Mon Compte Formation).

Pour un commerçant, un artisan ou une profession libérale, cette contribution est due chaque année, en un versement unique en novembre, ajouté à l’échéance de vos cotisations sociales, sur votre espace en ligne de l’Urssaf (entreprendre.service-public.fr, fiche F23459). Votre conjoint collaborateur a ses propres droits si la contribution correspondante a été payée (fiche F31148).

Certaines absences comptent en entier, comme si vous aviez travaillé : congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé supplémentaire de naissance (pour un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ou né plus tôt alors que sa naissance était prévue à partir de cette date), congés de présence parentale, de proche aidant et parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail (article L. 6323-28).

Utiliser vos droits

Vous utilisez vos droits sur Mon Compte Formation, comme un salarié : les travailleurs non salariés peuvent « librement utiliser ces droits en achetant les formations disponibles au catalogue » (Mon Compte Formation). Sont notamment éligibles une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (RS), une validation des acquis de l’expérience (VAE), un bilan de compétences et, sous conditions, un permis de conduire (article L. 6323-6). Une formation pour créer ou reprendre une entreprise doit aboutir à une certification (service-public.fr, fiche F10705). Voir création d’entreprise et CPF.

Pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, vous payez la participation forfaitaire de 150 €, sauf exonération : elle est retranchée de ce que vos droits paient. Un financement de votre fonds d’assurance formation ne vous en exonère pas (voir plus bas). Depuis le 26 février 2026, des plafonds s’appliquent aussi à vous : vos droits annuels paient au plus 1 500 € pour une certification du RS, 1 600 € pour un bilan de compétences et 900 € pour un permis du groupe léger (article D. 6323-1 A ; voir les plafonds du CPF).

Pour un bilan, aucun autre bilan ne doit avoir été financé dans les 5 ans qui précèdent votre demande par un financeur public ou mutualisé, y compris un fonds d’assurance formation (article D. 6323-6). Un bilan que vous avez payé vous-même ne compte pas. Voir le bilan de compétences avec le CPF.

Votre fonds d’assurance formation en complément

Votre fonds d’assurance formation (FAF) dépend de votre code d’activité (NAF ou APE). Selon entreprendre.service-public.fr (fiche F31148), l’Urssaf et le FIF-PL :

• médecin libéral : FAF-PM ; autre profession libérale, y compris de santé (chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute…) : FIF-PL ;
• commerçant ou dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie ou des services : Agefice ;
• artisan, y compris micro-entrepreneur inscrit au répertoire des métiers : FAFCEA ; artisan-commerçant : FAFCEA ou chambre de métiers et de l’artisanat ;
• exploitant agricole ou chef d’exploitation forestière : Vivéa ;
• artiste-auteur : Afdas ;
• pêche et cultures marines : Ocapiat.

Ce fonds peut vous aider de deux façons.

En complétant votre CPF. Les fonds d’assurance formation de non-salariés et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat font partie des financeurs qui peuvent compléter le compte (article L. 6323-4). Chaque fonds fixe ses règles : le FIF-PL indique qu’il ne fait pas de complément pour les formations financées par le CPF, le FAFCEA qu’« aucun cofinancement n’est possible avec le CPF », et le FAF-PM exclut les formations diplômantes ou certifiantes. Ce complément ne vous dispense pas de la participation de 150 € : Mon Compte Formation cite les « fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants » parmi les financements qui n’exonèrent pas. Pour l’Afdas et Ocapiat, qui sont des opérateurs de compétences, aucun texte consulté ne tranche.

En prenant en charge une formation, en dehors du CPF. Il faut l’attestation de paiement de la contribution, téléchargée dans votre espace en ligne de l’Urssaf (exploitant agricole : voyez avec Vivéa), et une demande par formation. Les délais varient selon le fonds : déposez-la de préférence au moins un mois avant la formation ; au FIF-PL, une profession libérale doit l’envoyer au plus tard 10 jours calendaires après le premier jour ; au FAF-PM, un médecin libéral l’envoie dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation. Une demande hors délai est refusée. Seuls les coûts pédagogiques sont remboursés, pas les repas, l’hôtel ou le transport (fiche F31148). Voir les fonds d’assurance formation.

Cas particuliers

Le permis de conduire. Depuis le 21 février 2026, vos droits ne financent un permis du groupe léger (A1, A2, B, B1, BE) que si vous êtes demandeur d’emploi, ou si un tiers en paie au moins 100 € depuis le 26 février 2026 (article D. 6323-8). Votre fonds d’assurance formation ou une chambre régionale de métiers et de l’artisanat peuvent être ce tiers ; ce que vous payez vous-même ne compte pas. Vos droits ne servent pas si vous avez déjà un permis en cours de validité, sauf pour le BE. Les permis poids lourd ne sont pas concernés par ces conditions. Voir CPF et permis de conduire.

Vous avez été salarié. Les droits acquis comme salarié restent sur votre compte, quelle que soit votre nouvelle activité (article L. 6323-3). Votre compte reste unique : vos droits d’indépendant viennent s’y ajouter.

Vous cessez votre activité ou approchez de la retraite. Vos droits restent acquis si vous changez de situation (article L. 6323-3). Le même article prévoit que le compte cesse d’être crédité, et que ses droits ne peuvent plus être utilisés, sauf ceux du compte d’engagement citoyen, dès que vous remplissez l’une des conditions de l’article L. 5421-4 : par exemple l’âge légal de départ avec la durée d’assurance du taux plein. Service-public.fr retient un moment plus tardif : le compte est « en principe fermé » quand vous faites valoir l’ensemble de vos droits à la retraite (fiche F10705). Si vous remplissez déjà l’une de ces conditions, vérifiez sur Mon Compte Formation que vos droits restent utilisables. Voir CPF et retraite.