Auto-entrepreneur et CPF en 2026 : vos droits dépendent de la CFP payée

Vos droits : 500 € par année d’activité

Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur, souvent appelé auto-entrepreneur, a un compte personnel de formation (CPF). Il est crédité de 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 € (article R. 6323-22 du Code du travail). Si vous n’avez pas exercé toute l’année, par exemple parce que vous avez créé votre activité en cours d’année, vous recevez une part de ce montant au prorata, arrondie au centime supérieur.

Le montant ne dépend pas de votre chiffre d’affaires : Mon Compte Formation indique que le CPF des travailleurs non salariés est alimenté de 500 € « pour une année entière d’activité ». Vos droits sont calculés à partir des données que les organismes de recouvrement transmettent à la Caisse des Dépôts : vous n’avez aucune démarche à faire.

Certaines absences comptent en entier, comme si vous aviez travaillé : congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, congé supplémentaire de naissance (pour un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ou né plus tôt alors que sa naissance était prévue à partir de cette date), congés de présence parentale, de proche aidant et parental d’éducation, maladie professionnelle ou accident du travail (article L. 6323-28).

La condition : avoir payé la contribution à la formation

« L’alimentation du compte est subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution » (article L. 6323-27). Il s’agit de la contribution à la formation professionnelle (CFP), que vous payez à l’Urssaf. Pour un micro-entrepreneur, elle est calculée sur le chiffre d’affaires annuel (article L. 6331-48).

Votre activité	Contribution	Statut
Vente de marchandises	0,1 %	En vigueur
Prestations de services, activité libérale	0,2 %	En vigueur
Activité artisanale	0,3 %	En vigueur

Source : article L. 6331-48 du Code du travail ; entreprendre.service-public.fr, fiche F23459 (vérifiée le 1er janvier 2026) · vérifié le 20/10/2026

Une année sans chiffre d’affaires. Aucun texte consulté ne dit si une telle année vous ouvre des droits. Votre contribution est alors nulle, et la loi subordonne vos droits à son « acquittement effectif » (article L. 6323-27) : par déduction, il est possible que cette année ne vous rapporte rien. Le montant crédité s’affiche sur votre compte. Les droits déjà inscrits restent acquis (article L. 6323-3).

Douze mois de suite sans chiffre d’affaires. Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois civils consécutifs avant de demander la prise en charge d’une formation, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants (article L. 6331-48-1). Concrètement, votre fonds d’assurance formation ne peut pas prendre en charge vos dépenses de formation (entreprendre.service-public.fr, fiche F31148).

Utiliser vos droits

Vous utilisez vos droits sur Mon Compte Formation, comme un salarié : les travailleurs non salariés peuvent « librement utiliser ces droits en achetant les formations disponibles au catalogue » (Mon Compte Formation). Sont notamment éligibles une certification inscrite au RNCP ou au répertoire spécifique (RS), une validation des acquis de l’expérience (VAE), un bilan de compétences et, sous conditions, un permis de conduire (article L. 6323-6). Une formation pour créer ou reprendre une entreprise doit aboutir à une certification (service-public.fr, fiche F10705). Voir création d’entreprise et CPF.

Pour toute demande faite depuis le 2 avril 2026, vous payez la participation forfaitaire de 150 €, sauf exonération (article L. 6323-7). Elle est retranchée de ce que vos droits paient : elle ne s’ajoute pas au prix. Un financement de votre fonds d’assurance formation ne vous en exonère pas : Mon Compte Formation cite les « fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants » parmi les financements qui n’exonèrent pas.

Si vous êtes resté inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi après avoir créé votre activité (en la déclarant, vous indiquez à France Travail si vous souhaitez rester inscrit), l’exonération des demandeurs d’emploi peut, par déduction, s’appliquer à vous : aucun texte ne traite ce cas précis. Le montant à payer s’affiche sur Mon Compte Formation avant que vous confirmiez votre inscription.

Depuis le 26 février 2026, des plafonds s’appliquent aussi à vous : vos droits annuels paient au plus 1 500 € pour une certification du RS, 1 600 € pour un bilan de compétences et 900 € pour un permis du groupe léger (article D. 6323-1 A). Voir les plafonds du CPF et le reste à charge.

Compléter avec votre fonds d’assurance formation

Votre fonds d’assurance formation (FAF) dépend de votre activité : en général l’Agefice pour une activité commerciale, le FIF-PL pour une activité libérale, le FAFCEA pour un artisan inscrit au répertoire des métiers (entreprendre.service-public.fr, fiche F31148). Il peut vous aider de deux façons :

• en complétant votre CPF, si ses règles le prévoient : la loi le permet (article L. 6323-4), mais le FIF-PL et le FAFCEA indiquent qu’ils ne le font pas. La participation de 150 € reste due ;
• en prenant en charge une formation, en dehors du CPF. Il faut l’attestation de paiement de la contribution, téléchargée dans votre espace en ligne de l’Urssaf, et une demande par formation, déposée dans les délais du fonds : une demande hors délai est refusée. Depuis le 1er septembre 2025, pour un micro-entrepreneur en activité libérale, le montant pris en charge dépend du niveau de cotisations versées.

Les règles de chaque fonds sont détaillées dans notre page sur le CPF des travailleurs indépendants et dans les fonds d’assurance formation.

Vous êtes aussi salarié

Vous n’avez qu’un seul CPF : les droits de votre emploi salarié et ceux de votre micro-entreprise y sont inscrits. Les textes consultés ne précisent pas comment les deux alimentations se combinent une même année : le montant crédité s’affiche sur votre compte. Voir votre solde CPF.

Comme salarié, un financement de votre employeur vous exonère de la participation forfaitaire, quel que soit son montant (article L. 6323-7 du Code du travail). Votre employeur ou son opérateur de compétences (OPCO) peut aussi être le tiers qui cofinance un permis de conduire.

Cas particuliers

Le permis de conduire. Depuis le 21 février 2026, vos droits ne financent un permis du groupe léger (A1, A2, B, B1, BE) que si vous êtes demandeur d’emploi, ou si un tiers en paie au moins 100 € depuis le 26 février 2026 (article D. 6323-8). Votre fonds d’assurance formation ou une chambre régionale de métiers et de l’artisanat peuvent être ce tiers ; ce que vous payez vous-même ne compte pas. Vos droits annuels en paient alors au plus 900 €. Ils ne servent pas si vous avez déjà un permis en cours de validité, sauf pour le BE. Voir CPF et permis de conduire.

Vous cessez votre activité. Vos droits restent acquis et vous suivent, que vous deveniez salarié, demandeur d’emploi ou agent public. Inscrit à France Travail, vous ne payez pas la participation : voir CPF et chômage.