CPF dans la fonction publique : 25 heures par an et comment les utiliser

Vos droits : un compte en heures

Tous les agents publics ont un compte personnel de formation (CPF) : fonctionnaires, contractuels en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté. Contrairement à celui d’un salarié du privé, votre compte est crédité en heures, chaque année.

Situation	Heures par an	Plafond	Statut
Cas général	25 h	150 h	En vigueur
Agent de catégorie C sans diplôme ni titre de niveau 3 (CAP, BEP)	50 h	400 h	En vigueur

Source : Code général de la fonction publique (articles R. 422-82 à R. 422-107 depuis le 1er août 2026, auparavant décret n° 2017-928 modifié par le décret n° 2019-1392), ministère de la Fonction publique · vérifié le 19/10/2026

Depuis le 1er août 2026, ces règles figurent aux articles R. 422-82 à R. 422-107 du Code général de la fonction publique : le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 y a transféré celles du décret n° 2017-928. Selon le ministère de la Fonction publique, cette codification s’est faite à droit constant, sauf très rares exceptions.

Pour bénéficier de 50 heures par an, vous déclarez votre niveau de diplôme en ligne, quand vous activez votre compte. Si votre projet vise à prévenir une inaptitude à vos fonctions, votre employeur peut aussi vous accorder jusqu’à 150 heures de plus, sur avis médical.

Vous consultez vos heures sur Mon Compte Formation, où vous pouvez aussi chercher une formation. Pour vous inscrire, en revanche, vous passez par votre employeur : un agent public ne peut pas s’inscrire directement sur la plateforme.

Les règles propres à chaque versant sont détaillées dans le CPF dans la fonction publique territoriale (plafonds votés par la collectivité, CNFPT) et le CPF dans la fonction publique hospitalière (établissement, ANFH). Pour les enseignants et les autres personnels de l’Éducation nationale (campagne académique, plafonds en général de 25 € de l’heure et de 1 500 € par année scolaire), voir le CPF dans l’Éducation nationale.

Utiliser votre CPF avec votre employeur

Les formations possibles. Toute formation qui s’inscrit dans votre projet d’évolution professionnelle peut être financée : un diplôme, un titre ou une certification, ou une formation pour acquérir des compétences précises. Le CPF peut aussi compléter la préparation d’un concours administratif. Les formations d’adaptation à votre poste actuel n’en relèvent pas : elles font partie du plan de formation de votre employeur.

Votre demande. Vous demandez l’accord de votre employeur sur la nature de la formation, son calendrier et son financement. S’il ne vous a pas répondu deux mois après avoir reçu votre demande, celle-ci est considérée comme refusée : le silence gardé pendant deux mois sur une demande qui concerne les relations entre l’administration et ses agents vaut refus (service-public.fr, fiche F32388). Chaque employeur fixe sa procédure, souvent par campagnes de demandes : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. La formation a lieu en priorité pendant votre temps de service, selon les nécessités du service.

Les priorités. Trois types de demandes sont prioritaires : celles qui visent à prévenir une inaptitude, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et la préparation d’un concours. Votre employeur peut en ajouter d’autres.

Se faire accompagner. Pour construire votre projet avant de faire votre demande, vous pouvez bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le financement. Votre employeur prend en charge les frais pédagogiques, dans la limite de vos droits et des plafonds qu’il a fixés. Il peut aussi prendre en charge d’autres frais.

Utiliser des heures par avance. Avec l’accord de votre employeur, vous pouvez utiliser des heures que vous n’avez pas encore acquises, dans la limite de celles des deux années suivantes, sans dépasser 150 heures (400 heures pour un agent peu qualifié). En contrat à durée déterminée, la limite est celle des droits que vous acquerrez jusqu’à la fin du contrat.

Si votre employeur refuse

Tout refus doit être motivé, et vous pouvez le contester devant l’instance paritaire compétente. Si une formation de même nature vous a été refusée deux années de suite, votre employeur ne peut vous opposer un troisième refus qu’après avis de cette instance (service-public.fr, fiches F18090, F3040 et F3080 ; questions-réponses du ministère de la Fonction publique).

Une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles, c’est-à-dire les savoirs de base utiles au travail, ne peut pas vous être refusée. Votre employeur peut seulement la reporter : elle doit alors avoir lieu dans l’année qui suit votre demande (service-public.fr, fiches F18090, F3040 et F3080).

Vos droits acquis dans le privé, et l’inverse

Vos droits vous suivent si vous changez de secteur. La conversion se fait à raison de 15 € pour une heure, à votre initiative, sur Mon Compte Formation, sans intervention de votre employeur :

• en passant du public au privé, vos heures deviennent des euros, dans la limite des plafonds de 5 000 € ou 8 000 € ;
• en passant du privé au public, vos euros deviennent des heures, dans la limite de 150 ou 400 heures.

Seul un montant multiple de 15 € est transféré, arrondi au nombre d’heures inférieur : ce qui n’est pas converti, y compris ce qui dépasserait le plafond, reste sur votre compteur d’origine (Mon Compte Formation).

Pour faire le calcul avec vos chiffres : convertir vos heures CPF en euros.

Cas particuliers

La participation forfaitaire. La participation forfaitaire de 150 € est prévue par le Code du travail pour les formations achetées avec ses droits sur Mon Compte Formation. Un agent public n’achète pas sa formation sur la plateforme : sa demande passe par son employeur, qui prend en charge les frais pédagogiques. Aucun texte officiel ne précise si la participation peut lui être demandée. En mai 2024, quand la participation a été créée, le ministère de la Fonction publique a indiqué à la presse que la fonction publique n’était pas concernée. Pour votre situation, interrogez votre service des ressources humaines.

Le bilan de compétences. Il passe par un congé pour bilan de compétences, demandé à votre employeur : voir où faire un bilan de compétences.

Le départ à la retraite. Votre CPF cesse d’être alimenté, et vous ne pouvez plus demander à utiliser vos heures auprès de votre dernier employeur public. Si vous avez été mis à la retraite pour invalidité et que vous reprenez une activité, vous gardez vos droits. Voir CPF et retraite.

Les heures de DIF. Les heures acquises au titre de l’ancien droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 ont été transférées sur le CPF des agents publics. Voir les heures DIF.