Plan de développement des compétences 2026 : se former avec votre employeur

Le plan de développement des compétences, c’est quoi ?

Le plan de développement des compétences (PDC) est « le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation » (service-public.fr, fiche F11267, vérifiée le 13 mars 2026). Il regroupe les formations que votre employeur décide de faire suivre à ses salariés.

Le Code du travail lui fixe deux obligations : il « assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1). Il peut aussi proposer des formations qui développent les compétences, y compris numériques, ou qui luttent contre l’illettrisme.

Ces formations sont à son initiative, et il choisit les salariés qui les suivent, sans critère discriminatoire. Les frais sont à sa charge (fiche F11267).

Formation obligatoire ou non : ce qui change pour vous

Le plan distingue deux types de formations, avec des règles différentes pour votre salaire et votre droit de refuser.

La formation obligatoire conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou d’un texte légal ou réglementaire. Elle constitue du temps de travail effectif, et votre employeur maintient votre rémunération pendant la formation (article L. 6321-2). Elle ne peut pas avoir lieu en dehors de votre temps de travail. La refuser est une faute pouvant justifier un licenciement (fiche F11267).

La formation non obligatoire regroupe toutes les autres formations à l’initiative de votre employeur. Sur votre temps de travail, c’est aussi du temps de travail effectif, avec votre rémunération maintenue (article L. 6321-6). Elle peut se dérouler en dehors de votre temps de travail, sous conditions : voir ci-dessous. La refuser ne constitue « ni une faute, ni un motif de licenciement » (fiche F11267).

Se former en dehors de son temps de travail

Seule une formation non obligatoire peut se dérouler, en tout ou partie, en dehors de votre temps de travail (article L. 6321-6). Il faut votre accord, formalisé par écrit, et le nombre d’heures est limité.

Votre situation	Limite d’heures	Votre accord	Statut
Un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, prévoit ces formations	Limite fixée par l’accord	Accord écrit	En vigueur
Pas d’accord collectif	30 heures par an	Accord écrit, sur lequel vous pouvez revenir dans les 8 jours selon service-public.fr	En vigueur
Pas d’accord collectif, salarié en forfait en jours ou en heures sur l’année	2 % du forfait	Accord écrit, sur lequel vous pouvez revenir dans les 8 jours selon service-public.fr	En vigueur

Source : Code du travail, article L. 6321-6 ; service-public.fr, fiche F11267 (vérifiée le 13 mars 2026) · vérifié le 20/10/2026

Pendant ces heures, votre salaire n’est pas maintenu, mais vous restez couvert par la sécurité sociale en cas d’accident du travail. Refuser une telle formation ne constitue pas une faute (fiche F11267).

Qui paie : l’employeur, et l’OPCO dans les petites entreprises

Les frais de formation du plan sont à la charge de votre employeur (fiche F11267). La formation ne consomme pas vos droits CPF, sauf si vous acceptez de les utiliser.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’opérateur de compétences (OPCO) dont elle relève peut prendre en charge (article L. 6332-17) :

• les coûts des formations du plan de développement des compétences ;
• votre rémunération pendant la formation, et les frais annexes ;
• un abondement de votre compte personnel de formation (CPF).

Son conseil d’administration fixe les modalités et les priorités de cette prise en charge : la demande passe par votre employeur. À partir de 50 salariés, ces financements légaux ne couvrent plus le plan ; un accord de branche peut toutefois prévoir une contribution conventionnelle, que l’OPCO peut gérer, et l’entreprise peut lui faire des versements volontaires (article L. 6332-1-2). Voir les opérateurs de compétences.

Demander une formation à votre employeur

Vous pouvez demander à suivre une formation du plan, mais votre employeur doit donner son accord (fiche F11267). Le bon moment pour en parler est l’entretien de parcours professionnel.

L’entretien de parcours professionnel. Il a lieu dans la première année qui suit votre embauche, puis tous les 4 ans chez le même employeur ; un accord collectif peut prévoir un rythme plus rapproché (article L. 6315-1, mis à jour le 31 décembre 2025). Il ne porte pas sur l’évaluation de votre travail. Il aborde vos compétences, vos perspectives, vos besoins de formation, vos souhaits d’évolution, ainsi que l’utilisation de votre CPF, les abondements que l’employeur peut y verser et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Un document écrit vous est remis. Votre employeur peut tenir compte de ces entretiens pour bâtir son plan (fiche F11267).

L’état des lieux tous les 8 ans. Il vérifie que vous avez eu vos entretiens et si vous avez suivi au moins une formation, obtenu une certification ou une progression salariale ou professionnelle. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, si vous n’avez eu en 8 ans ni ces entretiens ni formation autre qu’une formation obligatoire, votre employeur doit abonder votre CPF (article L. 6323-13 ; service-public.fr, fiche F32040, vérifiée le 1er octobre 2026) : voir l’abondement correctif. Le détail : l’entretien de parcours professionnel.

Faites votre demande par écrit, en précisant la formation, l’organisme, les dates et son intérêt pour votre poste.

Le plan et votre CPF

Votre employeur peut vous proposer d’utiliser votre CPF pour une formation, en plus ou à la place du plan. Il ne peut pas vous l’imposer : le compte ne se mobilise qu’avec votre accord exprès, et votre refus ne constitue pas une faute (article L. 6323-2).

Si vous utilisez votre CPF et que votre employeur finance une partie de la formation, quel que soit le montant, vous ne payez pas la participation forfaitaire de 150 € (article L. 6323-7). Mon Compte Formation étend cette exonération aux financements de l’OPCO et à ceux prévus par un accord de branche ou de groupe.

Si la formation a lieu sur votre temps de travail, demandez l’autorisation de votre employeur dans les délais : voir CPF et temps de travail. Nos modèles de lettres proposent une demande d’absence pour une formation CPF et une demande de participation de l’employeur à son financement.

Les autres formations proposées par l’employeur

La période de reconversion. Depuis le 1er janvier 2026, elle remplace Pro-A et les Transitions collectives ; le dispositif fonctionne depuis le 1er février 2026. Elle prépare un changement de poste, dans votre entreprise ou dans une autre, avec votre accord et celui de votre employeur, formalisés par écrit ; l’OPCO paie la formation, à la demande de l’employeur (service-public.fr, actualité A18798). Voir la période de reconversion et Pro-A et période de reconversion.

Le bilan de compétences. Votre employeur peut le financer dans son plan, mais il ne peut être réalisé qu’avec votre consentement (article L. 6313-4). Voir qui peut payer un bilan de compétences.

L’alternance. Avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’entreprise forme un salarié en alternance, et l’OPCO décide de la prise en charge de la formation (service-public.fr, fiches F2918 et F15478). Voir financer sa formation.

Contacts officiels

• Votre employeur : votre responsable ou le service des ressources humaines, pour les formations du plan et l’entretien de parcours professionnel.
• L’OPCO de votre entreprise, qui peut prendre en charge les formations du plan des entreprises de moins de 50 salariés, et celles d’entreprises plus grandes si un accord de branche le prévoit : la demande passe par votre employeur.
• La fiche officielle : service-public.gouv.fr, fiche F11267.