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RéponseMis à jour

Pro-A : remplacée en 2026 par la période de reconversion

Vérifié le par Esteban Canoa, relu par Emile Elie19 sources officielles

En bref

Depuis le 1er janvier 2026, aucune Pro-A ne peut plus être conclue : la période de reconversion la remplace. Une Pro-A dont l’avenant a été signé avant cette date continue selon ses règles.

En vigueurPériode de reconversion : articles L. 6324-1 à L. 6324-11 du Code du travail, depuis le 1er janvier 2026

Sur cette page
  1. Plus de nouvelle Pro-A depuis le 1er janvier 2026
  2. Votre Pro-A a été signée avant 2026
  3. La période de reconversion, ce qui a remplacé la Pro-A
  4. Le rôle de l’OPCO et les délais
  5. Votre CPF pendant une période de reconversion
  6. Où vous adresser en 2026
  7. Questions fréquentes
  8. Sources

Plus de nouvelle Pro-A depuis le 1er janvier 2026

La Pro-A, ou reconversion ou promotion par alternance, permettait à un salarié de préparer une qualification en alternance, selon les règles et la durée du contrat de professionnalisation (service-public.fr, fiche F13516, vérifiée le 12 février 2026). Depuis le 1er janvier 2026, « il n’est plus possible de conclure de Pro-A ».

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 l’a remplacée, avec les Transitions collectives, par la période de reconversion. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 (note de l’article L. 6324-1 du Code du travail), et le dispositif fonctionne depuis le 1er février 2026, après les décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 (service-public.fr, actualité A18798).

Pro-A et période de reconversionce qui a changé au 1er janvier 2026
PointPro-APériode de reconversion
Pour quiCDI, CUI à durée indéterminée, sportifs ou entraîneurs en CDD, activité partielleTout salarié
Qualification de départInférieure à la licenceAucune condition
Durée6 à 12 mois, davantage dans certains cas150 à 450 heures sur 12 mois au plus
StatutRemplacéEn vigueur

Source : service-public.fr, fiche F13516 et actualité A18798 ; Code du travail, articles L. 6324-1 à L. 6324-4 · vérifié le

Votre Pro-A a été signée avant 2026

Elle continue. La loi maintient les anciennes règles pour les actions « engagées pour lesquelles l’avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026 » (loi n° 2025-989, article 11, III, cité en note de l’article L. 6324-1). Service-public.fr le dit simplement : la Pro-A « continue à s’appliquer si l’avenant au contrat de travail a été signé avant le 1er janvier 2026 ». Les deux textes retiennent la date de l’avenant.

Les règles d’une Pro-A signée avant 2026avenant signé avant le 1er janvier 2026
PointRègle
DuréeCelle du contrat de professionnalisation : actions certifiantes de 6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics, ou 24 mois si un accord de branche le prévoit
Formation pendant le temps de travailVotre rémunération est maintenue par l’employeur
Formation en dehors du temps de travailVotre accord écrit est nécessaire ; ces heures ne sont pas rémunérées
TuteurUn salarié qualifié de l’entreprise, volontaire, avec au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en lien avec celle visée
Clause de dédit-formationInterdite dans l’avenant
FinancementL’opérateur de compétences de votre employeur, qui reçoit le dossier de l’employeur

Source : service-public.fr, fiche F13516 (vérifiée le 12 février 2026) · vérifié le

Votre avenant a été signé à partir du 1er janvier 2026 ? Ce ne peut pas être une Pro-A : le dispositif qui la remplace est la période de reconversion.

La période de reconversion, ce qui a remplacé la Pro-A

« Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion » (article L. 6324-1). Elle est « ouverte à l’ensemble des salariés », et « aucun critère lié à l’âge, à l’expérience professionnelle ou au niveau de qualification n’est requis » (actualité A18798). La Pro-A, elle, était réservée à certains contrats, dont le CDI (voir le tableau plus haut).

Elle vise une qualification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un ou plusieurs blocs de compétences. Elle peut aussi mener à la certification CléA, qui valide le socle de connaissances et de compétences (article L. 6324-1). Pendant la période, vous pouvez bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle sur votre temps de travail.

Dans votre entreprise ou dans une autre

Une reconversion interne. Ses modalités, « notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ». « Le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification » (article L. 6324-3, I).

Une reconversion externe. Votre contrat est suspendu. Un accord écrit fixe la durée de la suspension et les conditions d’un retour anticipé si la période d’essai est rompue. Vous signez avec l’entreprise d’accueil un CDI, ou un CDD d’au moins 6 mois, qui prévoit une période d’essai (article L. 6324-3, II). À la fin de l’essai :

  • si vous restez dans l’entreprise d’accueil, votre contrat d’origine prend fin par une rupture conventionnelle, ou d’un commun accord s’il s’agit d’un CDD, hors des règles du licenciement économique ;
  • si l’un de vous ne souhaite pas continuer, vous retrouvez votre poste ou un poste équivalent, « avec une rémunération au moins équivalente ». Si vous refusez de revenir, votre contrat d’origine est rompu de la même façon (article L. 6324-7).

Une reconversion externe s’inscrit dans un cadre fixé par accord collectif ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, notamment, par décision de l’employeur. Ce cadre porte entre autres sur la prise en charge d’un éventuel écart de rémunération et sur les indemnités de rupture, qui ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales (article L. 6324-9).

Durée et contenu de la formation

Les formations durent de 150 à 450 heures, sur 12 mois au plus, sauf celles qui mènent à CléA. Un accord d’entreprise ou de branche peut aller jusqu’à 2 100 heures, sur 36 mois au plus (article L. 6324-4).

Elles peuvent suivre une immersion en entreprise, et la période peut inclure l’exercice d’activités professionnelles en lien avec la qualification visée, ainsi que des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) (article L. 6324-2). Pendant les formations, vous êtes couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article L. 6324-5). Pour tester un métier avant de vous engager, voir notre page sur le test d’une reconversion.

Le rôle de l’OPCO et les délais

L’opérateur de compétences (OPCO) de votre employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut aussi payer les frais annexes et votre rémunération, si un accord collectif ou la décision de l’employeur le prévoit (articles L. 6332-14-1 et R. 6324-2). Si la branche n’a pas fixé de montant, le montant forfaitaire de prise en charge « est fixé à 9,15 € par heure », et « la demande doit être effectuée par l’employeur » (actualité A18798). Pour trouver l’OPCO de votre entreprise, voir notre page sur les opérateurs de compétences.

Les délais de la période de reconversiondémarches de l’employeur
ÉtapeDélaiStatut
Envoi du dossier à l’OPCO, par voie dématérialisée« dans les trente jours précédant le début de l’exécution de la période de reconversion » (R. 6324-1)En vigueur
Décision de l’OPCODans les 20 jours qui suivent la réception des documents (R. 6324-2)En vigueur
Interruption avant le terme, signalée par l’employeur30 jours au plus (R. 6324-5)En vigueur

Source : Code du travail, articles R. 6324-1, R. 6324-2 et R. 6324-5 ; Atlas · vérifié le

Le dossier comprend l’accord écrit, la convention annexée à cet accord, pour une reconversion externe le contrat signé avec l’entreprise d’accueil, et tout autre document demandé par l’OPCO (article R. 6324-1). Les OPCO donnent leur propre consigne de dépôt : Atlas, par exemple, attend la demande de l’entreprise « 30 jours avant la date de début de la période de reconversion », et service-public.fr parle des « 30 jours calendaires qui précèdent le début ». Vérifiez celle de votre OPCO avec votre employeur.

L’organisme de formation ne peut vous demander aucune contribution financière, sauf la mobilisation de votre CPF (article L. 6324-6).

Votre CPF pendant une période de reconversion

Votre compte personnel de formation (CPF) peut cofinancer la formation, « sous réserve de son accord », c’est-à-dire du vôtre. Pour une reconversion interne, les droits mobilisés ne peuvent pas dépasser la moitié de ceux inscrits sur votre compte ; pour une reconversion externe, « le montant des droits mobilisés n’est pas limité » (article L. 6324-10).

Exemple

Votre compte affiche 3 000 €, et votre employeur vous propose une période de reconversion vers un autre poste de l’entreprise. Avec votre accord, au plus 1 500 € de vos droits peuvent être mobilisés. Pour un poste dans une autre entreprise, ce montant ne serait pas limité.

3 000 € ÷ 2 = 1 500 € au plus

Avant de donner votre accord, demandez à votre employeur ce que vos droits paieront. Atlas, par exemple, précise que « la mobilisation du CPF ne vient pas en complément du financement d’Atlas ».

Où vous adresser en 2026

Votre projet de reconversion : à qui vous adressersalarié du secteur privé
Votre projetÀ qui vous adresser
Changer de poste dans votre entreprise, avec son accordVotre employeur, pour une période de reconversion interne
Rejoindre une autre entreprise qui vous formeVotre employeur et l’entreprise d’accueil, pour une période de reconversion externe
Changer de métier à votre initiativeL’association Transitions Pro de votre région, pour un projet de transition professionnelle
Vous former sans l’accord de votre employeurVotre CPF, en dehors de votre temps de travail, sans rémunération
Construire ou vérifier votre projetUn conseiller en évolution professionnelle, sans frais pour vous

Source : Code du travail, articles L. 6324-1, L. 6324-3 et L. 6323-17-1 ; service-public.fr, fiches F10705 et F32457 · vérifié le

Toutes ces solutions sont comparées dans notre page sur la reconversion en CDI. Votre employeur peut aussi vous proposer une formation dans le cadre de son plan de développement des compétences. Le projet de transition professionnelle permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier, en mobilisant votre CPF (article L. 6323-17-1) : voir notre fiche sur le projet de transition professionnelle.

Qui peut financer votre formation ?

Votre situation et votre projet suffisent : aucune donnée personnelle demandée.

Trouver un financement

Questions fréquentes

La Pro-A existe-t-elle encore ?

Pas pour un nouveau projet : depuis le 1er janvier 2026, « il n’est plus possible de conclure de Pro-A » (service-public.fr, fiche F13516). Une Pro-A dont l’avenant au contrat de travail a été signé avant cette date continue à s’appliquer. Pour un nouveau projet avec votre employeur, c’est la période de reconversion.

Mon avenant de Pro-A a été signé en décembre 2025 : est-il toujours valable ?

Oui. Les anciennes règles s’appliquent aux actions dont l’avenant précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l’alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026 (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, article 11). Service-public.fr retient la même date : celle de la signature de l’avenant.

Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?

Tout salarié qui souhaite une mobilité professionnelle, dans son entreprise ou dans une autre (article L. 6324-1 du Code du travail). Contrairement à la Pro-A, réservée à certains contrats, dont le CDI, elle est ouverte à l’ensemble des salariés, et aucun critère d’âge, d’expérience ni de niveau de qualification n’est requis (service-public.fr). Elle suppose un accord écrit avec votre employeur.

Puis-je utiliser mon CPF pendant une période de reconversion ?

Oui, avec votre accord : au plus la moitié de vos droits pour une reconversion dans votre entreprise, sans limite pour une reconversion dans une autre entreprise (article L. 6324-10 du Code du travail). Atlas, par exemple, précise que « la mobilisation du CPF ne vient pas en complément du financement d’Atlas » : demandez à votre employeur ce que vos droits paieront avant d’accepter.

Dans quel délai l’employeur doit-il saisir l’OPCO ?

Selon l’article R. 6324-1 du Code du travail, l’employeur adresse le dossier à l’opérateur de compétences, par voie dématérialisée, « dans les trente jours précédant le début de l’exécution de la période de reconversion ». Atlas, par exemple, attend la demande « 30 jours avant la date de début » : vérifiez la consigne de votre OPCO. Celui-ci se prononce dans les 20 jours qui suivent la réception des documents (article R. 6324-2).

Sources

  1. service-public.fr · Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion, fiche F13516, vérifiée le 12 février 2026consulté le
  2. service-public.fr · Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés (actualité A18798, 13 février 2026)consulté le
  3. Code du travail numérique · Article L. 6324-1 (période de reconversion) et sa note sur l’entrée en vigueur, mis à jour le 1er janvier 2026consulté le
  4. Code du travail numérique · Article L. 6324-2 (actions de formation), mis à jour le 1er janvier 2026consulté le
  5. Code du travail numérique · Article L. 6324-3 (reconversion interne ou externe), mis à jour le 1er janvier 2026consulté le
  6. Code du travail numérique · Article L. 6324-4 (durée des formations), mis à jour le 26 octobre 2025consulté le
  7. Code du travail numérique · Article L. 6324-5 (protection accidents du travail)consulté le
  8. Code du travail numérique · Article L. 6324-6 (aucune contribution financière, hors CPF)consulté le
  9. Code du travail numérique · Article L. 6324-7 (fin de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil), mis à jour le 1er janvier 2026consulté le
  10. Code du travail numérique · Article L. 6324-9 (cadre de la période de reconversion externe), mis à jour le 26 octobre 2025consulté le
  11. Code du travail numérique · Article L. 6324-10 (mobilisation du CPF), mis à jour le 26 octobre 2025consulté le
  12. Code du travail numérique · Article L. 6332-14-1 (prise en charge par l’opérateur de compétences), mis à jour le 1er janvier 2026consulté le
  13. Code du travail numérique · Article R. 6324-1 (dossier envoyé à l’opérateur de compétences), mis à jour le 1er février 2026consulté le
  14. Code du travail numérique · Article R. 6324-2 (décision de l’opérateur de compétences sous 20 jours), mis à jour le 1er février 2026consulté le
  15. Code du travail numérique · Article R. 6324-5 (interruption de la période de reconversion), mis à jour le 1er février 2026consulté le
  16. Atlas · Période de reconversionconsulté le
  17. Code du travail numérique · Article L. 6323-17-1 (projet de transition professionnelle)consulté le
  18. service-public.fr · Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé, fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026consulté le
  19. service-public.fr · Conseil en évolution professionnelle (CEP), fiche F32457, vérifiée le 20 février 2026consulté le

Journal des modifications

  1. Publication de la page.

Esteban Canoa

Rédaction · relu par Emile Elie, directeur de la publication

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