Formation CPF sur le temps de travail : demander l’accord 60 ou 120 jours avant (2026)

Pendant ou en dehors de votre temps de travail

Tout dépend du moment où se déroule la formation payée avec votre compte personnel de formation (CPF).

• En dehors de votre temps de travail, le soir, le week-end ou pendant vos congés, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur. La formation n’est pas rémunérée (fiche F10705).
• Pendant votre temps de travail, même en partie, vous devez demander à votre employeur une autorisation d’absence, dans les délais ci-dessous. Sans réponse de sa part dans le délai prévu, l’autorisation est accordée (article L. 6323-17 du Code du travail). Mieux vaut l’obtenir avant de valider votre inscription sur Mon Compte Formation.

Votre employeur ne peut pas vous imposer d’utiliser votre CPF : le compte ne se mobilise qu’avec votre « accord exprès », et votre refus « ne constitue pas une faute » (article L. 6323-2).

Vous êtes agent public ? D’autres règles s’appliquent : voir le CPF dans la fonction publique.

Les délais à respecter

Depuis le 1er janvier 2019, l’article D. 6323-4 du Code du travail fixe deux délais, comptés en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris. Votre demande part au moins 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, et au moins 120 jours avant une formation de 6 mois ou plus. La réponse de votre employeur doit vous être notifiée dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande : s’il ne répond pas dans ce délai, votre demande est acceptée.

Le délai de réponse court à partir de la réception de votre demande : gardez-en une preuve datée, par exemple une lettre remise en main propre contre signature ou une lettre recommandée avec avis de réception. Indiquez la formation, l’organisme, les dates et les horaires d’absence. Un modèle de demande figure dans nos modèles de lettres.

Votre salaire et votre protection pendant la formation

Les heures de formation suivies pendant votre temps de travail sont du temps de travail effectif. Votre employeur maintient votre rémunération (article L. 6323-18).

En dehors de votre temps de travail, la formation n’est pas rémunérée : c’est votre temps personnel.

Pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale des accidents du travail et des maladies professionnelles (article L. 6323-19). L’article ne distingue pas selon que la formation a lieu pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Si votre employeur refuse

Pour une formation pendant le temps de travail, votre employeur peut refuser votre demande (fiche F10705). Plusieurs solutions restent possibles :

• suivre la formation en dehors de votre temps de travail, si l’organisme propose des cours le soir, le samedi ou à distance, à suivre en dehors de vos horaires : vous n’avez alors besoin d’aucun accord ;
• proposer d’autres dates, puis refaire une demande dans les délais ;
• demander une formation au titre du plan de développement des compétences : c’est alors votre employeur qui décide et qui paie ;
• pour changer de métier, envisager un projet de transition professionnelle : votre employeur ne peut le refuser que si les conditions de délai, de contenu ou d’ancienneté ne sont pas remplies ; sinon, il peut seulement reporter votre départ, sous conditions. Voir aussi se reconvertir en CDI.

Quand votre employeur finance une partie de la formation

Votre employeur peut compléter vos droits par un abondement, par exemple en versant une dotation sur votre compte depuis son espace sur Mon Compte Formation (Caisse des Dépôts, communiqué du 17 septembre 2020).

Ce financement a un avantage : il vous exonère de la participation forfaitaire de 150 €, due pour les demandes faites depuis le 2 avril 2026. Service-public.fr le précise : avec un abondement de votre employeur, vous n’avez pas à payer ces 150 €. Votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) peut aussi vous rembourser cette participation, mais pas l’organisme de formation (Mon Compte Formation).

Sans financement de votre employeur, la participation reste due, sauf autre exonération, que la formation ait lieu pendant ou hors de votre temps de travail. Pour votre cas, utilisez le simulateur de reste à charge ; les exonérations sont détaillées dans reste à charge CPF.