FAF 2026 : quel fonds finance la formation des indépendants

Le fonds d’assurance formation, c’est quoi ?

Un fonds d’assurance formation (FAF) finance la formation des travailleurs non salariés : commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles, artistes-auteurs. Ces fonds sont créés par les professions elles-mêmes et agréés par l’État (article L. 6332-9 du Code du travail).

Pour en bénéficier, il faut avoir versé la contribution à la formation professionnelle (CFP). Le fonds paie alors tout ou partie d’une formation, selon ses propres critères (entreprendre.service-public.fr, fiche F31148, vérifiée le 1er septembre 2025).

C’est un financement distinct de votre compte personnel de formation (CPF), crédité de 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 € (article R. 6323-22). La loi permet aussi au fonds de compléter ce compte, mais chaque fonds fixe ses règles : voir plus bas.

Quel fonds pour votre activité

Votre fonds dépend de votre activité principale, identifiée par votre code APE (activité principale exercée), aussi appelé code NAF, que l’Insee attribue à votre entreprise (entreprendre.service-public.fr, fiche F33050).

La fiche F31148 parle de « profession libérale médicale » pour le FAF-PM. Ce fonds ne finance en fait que les médecins libéraux, les médecins remplaçants à titre dérogatoire, et leurs conjoints collaborateurs pour certains thèmes (FAF-PM, règles de prise en charge 2026). Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes figurent dans la liste des professions du FIF-PL. Selon le FIF-PL, l’attestation de versement de la CFP délivrée par l’Urssaf indique le fonds rattaché à votre activité.

La condition : votre contribution à la formation professionnelle

Commerçant, artisan ou professionnel libéral, vous payez la CFP chaque année à l’Urssaf ; son montant dépend de votre statut (article L. 6331-48). Exploitant agricole, vous versez votre contribution à la formation à la MSA, qui l’appelle avec vos cotisations pour le compte de Vivéa (MSA, barème 2026 et guide du bordereau d’appel des cotisations).

Avant toute demande, téléchargez l’attestation de paiement de la CFP dans votre espace en ligne de l’Urssaf : votre fonds la demande (fiche F31148). Exploitant agricole, voyez avec Vivéa les justificatifs à fournir.

Micro-entrepreneur sans chiffre d’affaires. Si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 mois civils consécutifs qui précèdent votre demande de prise en charge, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la formation des travailleurs indépendants (article L. 6331-48-1) : votre fonds ne peut pas vous financer. Le détail de vos droits : le CPF des auto-entrepreneurs.

Ce que le fonds prend en charge

Le fonds rembourse les coûts pédagogiques de la formation, y compris à distance. Les frais de repas, d’hôtel et de transport restent à votre charge. Le montant dépend de votre code d’activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de votre profession (fiche F31148).

Chaque fonds publie ses critères de prise en charge, par exemple par profession ou par secteur, avec des plafonds par an, par jour ou par heure. Ces critères changent parfois en cours d’année : consultez-les sur le site de votre fonds avant de vous inscrire. Trois exemples de 2026 :

• FIF-PL : les critères 2026 des agents immobiliers, modifiés les 23 avril et 24 juin 2026, plafonnent la prise en charge à 300 € par jour et à 900 € par an et par professionnel. Celle d’un micro-entrepreneur est proportionnelle à sa contribution. Depuis le 1er septembre 2025, pour un micro-entrepreneur en activité libérale, le montant dépend du niveau de cotisations versées (fiche F31148).
• FAFCEA : pour les formations à partir du 1er septembre 2026, une entreprise dont la CFP est inférieure ou égale à 85 € peut recevoir au plus 600 € par an. Les financements des formations commencées depuis le 1er janvier 2026 comptent dans ce plafond ; les parcours individualisés et les formations FEEBAT, consacrées à la rénovation énergétique du bâtiment, ne sont pas concernés (FAFCEA, 31 juillet 2026 et 27 décembre 2024).
• Vivéa : face à des ressources en baisse, son conseil d’administration du 23 avril 2026 a abaissé de 5 € ses plafonds horaires pour les formations qui démarrent à partir du 5 juin 2026 : 25 € de l’heure pour une formation stratégique, 20 € pour une formation technique (Vivéa, mai 2026). Le ministère de l’Agriculture a indiqué que ses instances peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, en préservant la priorité donnée aux formations obligatoires (question écrite n° 14795, réponse publiée au JO le 23 juin 2026).

Faire votre demande, étape par étape

1. Identifiez votre fonds avec le tableau ci-dessus, selon votre activité principale.
2. Téléchargez l’attestation de paiement de la CFP dans votre espace en ligne de l’Urssaf (exploitant agricole : voyez avec Vivéa).
3. Choisissez la formation et demandez à l’organisme son programme détaillé et un devis.
4. Vérifiez les critères de votre fonds pour votre profession : thèmes pris en charge, plafond annuel, montant par jour ou par heure.
5. Déposez une demande par formation, selon les modalités de votre fonds et dans ses délais. Une demande hors délai est refusée (fiche F31148).
6. Après la formation, envoyez les justificatifs que votre fonds demande pour le paiement : au FAFCEA, au plus tard 2 mois après la fin de la formation.

Les délais à respecter

Votre FAF et votre CPF

Compléter votre CPF. La loi range les fonds d’assurance formation de non-salariés parmi les financeurs qui peuvent compléter votre compte quand vos droits ne suffisent pas (article L. 6323-4). Mais chaque fonds fixe ses règles, et plusieurs l’écartent :

• le FIF-PL indique qu’il ne fait pas de complément pour les formations financées par le CPF (foire aux questions, avril 2026), et ses critères 2026 des agents immobiliers excluent les formations liées au CPF ;
• le FAFCEA indique qu’« aucun cofinancement n’est possible avec le CPF » (foire aux questions, mai 2026) ;
• le FAF-PM ne prend pas en charge les formations diplômantes ou certifiantes, et renvoie pour elles au catalogue du CPF (règles 2026).

Vérifiez les règles de votre fonds avant de compter sur ce complément. Voir l’abondement du CPF.

La participation de 150 € reste due. Pour une demande faite depuis le 2 avril 2026, un complément de votre fonds ne vous dispense pas de la participation forfaitaire : Mon Compte Formation cite les « fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants » parmi les financements qui n’exonèrent pas. Pour l’Afdas et Ocapiat, qui sont des opérateurs de compétences, aucun texte consulté ne précise si l’exonération des titulaires financés par leur OPCO s’applique : voir l’Afdas et Ocapiat.

Le permis de conduire. Vos droits CPF ne financent un permis du groupe léger (B, A1, A2, B1, BE) que si un tiers en paie au moins 100 €, ou si vous êtes demandeur d’emploi (article L. 6323-6 et article D. 6323-8). Votre fonds peut être ce tiers, si ses règles le permettent. Voir CPF et permis de conduire.

Le bilan de compétences. Un bilan financé par un fonds d’assurance formation dans les 5 ans qui précèdent votre demande empêche d’en payer un autre avec votre CPF (article D. 6323-6). Voir le bilan de compétences avec le CPF.

Vos droits CPF d’indépendant, leur calcul et les cas particuliers : le CPF des travailleurs indépendants.

Contacts officiels

• Votre fonds d’assurance formation : son site publie ses critères de l’année, ses délais et son formulaire de demande. La fiche F31148 indique le fonds de chaque activité.
• L’Urssaf, pour l’attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle, dans votre espace en ligne ; la MSA, si vous êtes exploitant agricole.
• Mon Compte Formation, pour utiliser vos droits CPF.