Création d’entreprise et CPF en 2026 : une certification exigée

La réponse : seulement des formations certifiantes

Pour créer ou reprendre une entreprise, votre compte personnel de formation (CPF) ne paie une formation que si elle mène à une certification. Service-public.fr l’écrit : les formations pour acquérir des compétences utiles à la création ou à la reprise d’une entreprise « doivent aboutir à une certification » pour être payées avec le CPF (fiche F10705, vérifiée le 27 juin 2026).

C’est une règle récente. Jusqu’en février 2025, certaines formations non certifiantes à la création d’entreprise pouvaient être financées. Selon le ministère du Travail, « la loi de finances pour 2025 a recentré depuis le 16 février 2025 l’éligibilité CPF des formations à la création d’entreprise » vers celles « menant exclusivement à une certification enregistrée auprès du RNCP ou du répertoire spécifique » (réponse à une question écrite, JO du 12 août 2025). France compétences l’écrit aussi (rapport sur l’usage des fonds, édition 2025, note 7) : « à compter du 16 février 2025, cette exception disparaît », et « les formations non certifiantes à la création d’entreprise ne sont plus éligibles au financement CPF ».

Aujourd’hui, l’article L. 6323-6 du Code du travail, mis à jour le 27 juin 2026, ne prévoit pas d’action propre aux créateurs ou aux repreneurs. Il vise les formations qui mènent à une certification du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à un bloc de compétences ou à une certification du Répertoire spécifique (RS), puis la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences, la préparation du permis de conduire, et des formations propres aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux élus locaux. Un projet de création se finance donc avec les mêmes outils que tout autre projet.

Ce que votre CPF peut payer

Action	Conditions et plafond
Formation qui mène à une certification du RNCP, ou à un bloc de compétences	Aucun plafond propre : seul votre solde limite ce que paient vos droits
Formation qui mène à une certification du RS, par exemple sur la création ou la reprise	Vos droits en paient au plus 1 500 € depuis le 26 février 2026
Bilan de compétences, pour tester votre projet	Vos droits en paient au plus 1 600 €, si aucun bilan ne vous a été financé par un financeur public ou mutualisé, ou un fonds d’assurance formation, dans les 5 ans
Validation des acquis de l’expérience (VAE)	Pour faire reconnaître par une certification l’expérience que vous avez déjà
Préparation d’un permis de conduire	Groupe lourd ouvert à tous. Groupe léger : si vous êtes demandeur d’emploi ou si un tiers en paie au moins 100 €, et si vous n’avez pas déjà un permis valide, sauf pour le BE ; vos droits en paient au plus 900 €

Source : Code du travail, articles L. 6323-6, D. 6323-1 A, D. 6323-6 et D. 6323-8 ; service-public.fr, fiche F10705 · vérifié le 20/10/2026

La formation doit figurer sur Mon Compte Formation, préparer une certification au statut « active », et l’organisme doit être certifié Qualiopi et habilité par le certificateur (critères d’éligibilité, mise à jour le 27 juin 2026). Le passage seul d’un test ou d’un examen, sans formation, n’est pas éligible (Mon Compte Formation, mise à jour le 19 octobre 2026).

Des certifications consacrées à la création et à la reprise

Des certifications du RS portent sur la création ou la reprise d’une entreprise. Ces trois exemples sont délivrés par CCI France (chambres de commerce et d’industrie) et par CMA France (chambres de métiers et de l’artisanat). Ils ne forment ni une liste complète, ni un classement.

Certification et certificateur	Numéro et fin d’enregistrement
Création entreprise : bâtir un projet entrepreneurial durable, CCI France	RS5579 · 10/11/2026
Créer son projet d’entreprise, CMA France	RS6996 · 18/12/2029
Reprise d’entreprise : développer un projet entrepreneurial réussi, CCI France	RS7413 · 27/11/2030

Source : France compétences, fiches RS5579, RS6996 et RS7413 · vérifié le 20/10/2026

• RS5579 couvre la stratégie, le modèle économique, le choix de la forme juridique, le budget prévisionnel sur trois ans et le plan d’affaires. Vous la validez par une « production écrite du projet entrepreneurial structuré et soutenance devant le jury ». Son enregistrement prend fin le 10 novembre 2026, et la fiche n’indique pas jusqu’à quelle date la certification pourra être délivrée : vérifiez sur France compétences si elle a été renouvelée avant de vous inscrire.
• RS6996 s’adresse à « tout public (demandeurs d’emploi, salariés …) » qui a un projet en partie défini : étude de marché, statut juridique, faisabilité financière, formalités de création. Elle se valide par une étude de cas.
• RS7413 « s’adresse à toute personne souhaitant construire ou consolider un projet de reprise », de la recherche de l’entreprise à sa valorisation et au plan de financement.

Ces trois certifications ne sont accessibles qu’après une formation continue, ou par l’expérience pour RS5579. D’autres certifications peuvent servir votre projet, comme celle du métier que vous allez exercer. Pour vérifier une fiche : RNCP et Répertoire spécifique.

Ce que le CPF ne paie pas

• Un accompagnement à la création sans certification, depuis le 16 février 2025 (ministère du Travail ; France compétences).
• Votre installation. « Cet argent ne peut être utilisé que pour suivre des formations » (fiche F10705) : ni matériel, ni frais de création. Vos droits ne se versent pas non plus sur votre compte bancaire : voir peut-on récupérer l’argent de son CPF.
• La formation d’un organisme étranger (fiche F10705).
• Une certification que vous avez déjà obtenue, depuis le 27 juin 2026, sauf une certification en langue (article L. 6323-6).

Ce que vous payez : la participation de 150 €

Pour une demande faite depuis le 2 avril 2026, vous payez une participation forfaitaire de 150 € (article R. 6323). Elle ne s’ajoute pas au prix : elle est retranchée de ce que paient vos droits, et comprise dans ce que vous payez quand vos droits ne couvrent pas tout (Mon Compte Formation).

Vous ne la payez pas si vous êtes demandeur d’emploi, ou si votre employeur finance une partie de la formation (article L. 6323-7). Mon Compte Formation ajoute l’opérateur de compétences, les accords de branche ou de groupe, les points du compte professionnel de prévention et l’abondement accident du travail ou maladie professionnelle. Un financement de votre fonds d’assurance formation (FAF) de travailleur indépendant, en revanche, ne vous en exonère pas : Mon Compte Formation le cite parmi les financements qui n’exonèrent pas.

Si vous avez créé votre activité en restant inscrit à France Travail, l’exonération des demandeurs d’emploi peut, par déduction, s’appliquer à vous : aucun texte ne traite ce cas précis. Le montant à payer s’affiche sur Mon Compte Formation avant que vous confirmiez votre inscription. Pour votre cas, utilisez le simulateur de reste à charge.

Selon votre situation

Vous êtes salarié. En dehors de votre temps de travail, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur (fiche F10705). Sur votre temps de travail, demandez son autorisation au moins 60 jours avant une formation de moins de 6 mois, ou 120 jours pour 6 mois ou plus ; sans réponse dans les 30 jours, elle est acceptée (article D. 6323-4). Vous envisagez de démissionner pour créer votre entreprise : voir les conditions de la démission-reconversion.

Vous êtes demandeur d’emploi. Inscrit à France Travail, vous ne payez pas la participation. France Travail propose aussi des services aux créateurs, présentés plus bas.

Vous êtes en contrat de sécurisation professionnelle. Après un licenciement économique, ce contrat organise un parcours de retour à l’emploi, « le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise » (article L. 1233-65). Pendant le contrat, « vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi », vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : l’exonération de la participation n’est donc pas établie. La création ou la reprise d’une entreprise met fin au contrat (France Travail, dépliant d’avril 2025). Voir CPF et licenciement.

Vous êtes déjà indépendant ou micro-entrepreneur. Vos droits, leur alimentation et le rôle de votre fonds d’assurance formation sont détaillés dans le CPF des travailleurs indépendants et le CPF des auto-entrepreneurs.

Les autres aides publiques aux créateurs

Le CPF ne finance que la formation. D’autres aides publiques accompagnent la création ou la reprise ; elles ne passent pas par votre compte.

Aide	Pour qui, et ce qu’elle apporte
Activ’Créa, de France Travail	Demandeurs d’emploi, indemnisés ou non : un parcours personnalisé, jusqu’à 3 mois, pour savoir si la création ou la reprise vous convient
Ateliers conseil « Créer une entreprise », de France Travail	Deux ateliers, « M’imaginer créateur d’entreprise » et « Structurer mon projet de création d’entreprise », sur inscription dans votre espace personnel
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce)	Demandeur d’emploi qui perçoit l’allocation chômage et bénéficie de l’Acre : 60 % des droits restants, versés en deux fois
Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)	Exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité, sur demande à l’Urssaf dans les 60 jours

Source : France Travail, pages Activ’Créa, ateliers conseil et aides financières ; service-public.fr, fiche F15252 (vérifiée le 13 août 2026) ; entreprendre.service-public.fr, fiche F11677 (vérifiée le 1er juillet 2026) · vérifié le 20/10/2026

Activ’Créa est « ouvert à tous les demandeurs d’emploi », « flexible et réalisable à distance ». Vous le demandez dans votre espace personnel sur francetravail.fr ou à votre conseiller (France Travail). Les ateliers conseil sont accessibles en auto-inscription, dans la rubrique « Mes services à la carte ».

L’Arce. Son montant « s’élève à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui restent à verser », et son paiement « intervient en deux temps », le second versement six mois après le premier. À la place, vous pouvez cumuler chaque mois vos revenus non salariés avec une partie de votre allocation (fiche F15252, vérifiée le 13 août 2026). La demande d’Arce se fait auprès de France Travail.

L’Acre. Elle est réservée à certains publics, dont les demandeurs d’emploi indemnisés, ou inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, et les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique. Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisations est fixé à 75 % du taux normal, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début d’activité. Pour les autres créateurs ou repreneurs, elle prévoit une « exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois ». Elle n’est pas automatique : la demande se fait dans les 60 jours qui suivent le début d’activité, et vous ne devez pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes (fiche F11677, vérifiée le 1er juillet 2026).

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