Permis bateau et CPF en 2026 : le permis plaisance reste hors CPF

La réponse : le CPF ne paie pas le permis plaisance

Votre compte personnel de formation (CPF) finance deux sortes de formations (article L. 6323-6 du Code du travail, mis à jour le 27 juin 2026) :

• celles qui mènent à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) ;
• quelques actions que la loi énumère, dont la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences et la préparation des permis de conduire des « véhicules terrestres à moteur », du groupe lourd et, sous conditions, du groupe léger.

Le permis plaisance n’entre dans aucun de ces cas. Ce n’est pas un permis de conduire terrestre : l’article D. 6323-8 vise « toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ». Et ce n’est pas une certification enregistrée. Le ministère chargé des transports l’a rappelé le 3 février 2026, en réponse à une députée : « Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (PCBM) n’est pas une certification professionnelle ». Il le décrit comme « avant tout un titre de loisir », et le Gouvernement « n’entend donc pas engager les démarches » pour l’inscrire à France compétences (réponse à la question écrite n° 8471).

Le permis plaisance en bref

Selon le ministère chargé de la mer (page mise à jour le 19 avril 2023), le permis plaisance est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur d’une puissance supérieure à 4,5 kilowatts, soit 6 chevaux.

• L’option côtière permet de naviguer en mer jusqu’à 6 milles d’un abri. En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent les lacs et plans d’eau fermés, mais pas les canaux, les fleuves ni les rivières.
• L’option eaux intérieures sert à la navigation fluviale.
• L’extension hauturière ne demande pas d’autre condition que l’option côtière. Elle ne comporte qu’une épreuve théorique, que vous pouvez passer en candidat libre.
• L’extension grande plaisance eaux intérieures est exigée à partir de 20 mètres de longueur.

Pour une option côtière ou eaux intérieures, vous suivez une formation théorique obligatoire de 5 heures et une formation pratique dans un établissement de formation agréé ; la page du ministère indique une formation pratique de 3 h 30, dont 2 heures à la barre. Depuis juin 2022, l’examen théorique de ces options est organisé par des organismes privés. Il compte 40 questions, et 5 erreurs sont admises.

Selon la même page du ministère, mise à jour le 19 avril 2023, les frais s’élèvent depuis le 1er juin 2022 à 108 € : 30 € d’inscription, à régler à l’organisme d’examen que vous choisissez, et un timbre de délivrance de 78 €. Le prix de la formation dans l’établissement agréé n’est pas compris dans ces frais. L’inscription se fait avec le formulaire cerfa n° 14681*03 ; service-public.fr indique, selon votre commune, le service à qui l’adresser (formulaire R21199, page vérifiée le 23 juin 2022).

Les titres maritimes et fluviaux que le CPF peut payer

Les titres professionnels de la navigation sont d’une autre nature : plusieurs sont enregistrés à France compétences. Une formation qui y prépare peut alors être payée avec votre CPF, comme toute certification enregistrée (article L. 6323-6, I), si elle figure sur Mon Compte Formation. Le ministère chargé des transports le confirme pour le brevet d’aptitude à la conduite des petits navires, qui permet d’exercer comme capitaine ou matelot à bord de navires à voile : « étant un titre professionnel enregistré à France Compétences », il « peut bien être financé par le CPF ».

• Le brevet d’aptitude à la conduite de petits navires à voile permet d’exercer comme capitaine ou matelot sur des navires à voile de moins de 12 mètres, en navigation de jour, à moins de 6 milles d’un abri, avec 12 passagers au plus. Il est valable 5 ans, puis doit être renouvelé (fiche RS6271).
• L’attestation de formation à la sécurité est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire de moins de 12 mètres armé au commerce ou à la plaisance (fiche RS6086). Son enregistrement court jusqu’au 31 décembre 2026 : pour une session en 2027, vérifiez qu’elle figure toujours sur Mon Compte Formation.
• Le brevet de capitaine 200 ouvre des fonctions de commandement sur des navires de commerce d’une jauge brute inférieure à 200, qui ne s’éloignent pas à plus de 20 milles des côtes (fiche RNCP38863). Le brevet de capitaine 200 yacht vise les navires de plaisance à propulsion mécanique de la même jauge, jusqu’à 60 milles des côtes (fiche RNCP39653).
• Le certificat de qualification de conducteur du domaine fluvial mène au métier, réglementé, de conducteur en navigation intérieure. Les prérequis varient selon la voie : 18 ans au moins, une formation agréée ou le certificat de qualification de timonier, et un temps de navigation ; ou cinq ans d’expérience professionnelle, dans n’importe quel domaine, pour la formation courte de conducteur d’au moins 18 mois (fiche RNCP41850).

Chaque titre a ses propres conditions d’accès, comme l’aptitude médicale à la navigation, demandée pour les deux titres du Répertoire spécifique et pour les deux brevets de capitaine. Les brevets de capitaine et le certificat fluvial ne proposent pas de blocs de compétences : ils s’obtiennent en entier. Lisez la fiche de France compétences avant de vous inscrire.

Ce que vos droits paient

Pour une certification ou une habilitation du Répertoire spécifique, comme les deux premières du tableau, vos droits issus de l’alimentation annuelle paient 1 500 € au plus depuis le 26 février 2026 (article D. 6323-1 A). Un abondement ou un cofinancement n’est pas plafonné. Les titres du RNCP n’ont pas de plafond propre : seul votre solde les limite. Le détail : les plafonds du CPF.

La participation forfaitaire de 150 € s’applique aux demandes faites depuis le 2 avril 2026 (article R. 6323), sauf exonération : demandeur d’emploi, financement de l’employeur (article L. 6323-7), de l’OPCO, d’un accord de branche ou de groupe, points C2P ou abondement après un accident du travail ou une maladie professionnelle (Mon Compte Formation). Quand vos droits ne couvrent pas le prix, elle est comprise dans ce que vous payez.

Ces exemples sont calculés avec notre simulateur de reste à charge, qui applique les mêmes règles à votre cas.

Depuis le 27 juin 2026, vos droits ne paient plus une certification que vous avez déjà obtenue, sauf en langue (article L. 6323-6). Aucune source officielle ne dit si le renouvellement d’un brevet, comme celui des petits navires à voile, est concerné : avant de vous inscrire, vérifiez que la session figure sur Mon Compte Formation et posez la question à l’organisme.

Financer un projet maritime autrement

• Votre employeur. Quand le permis plaisance sert votre emploi, le ministère chargé des transports indique que l’employeur peut financer directement la formation, « sans que le salarié ait besoin de recourir à son CPF ». Voir se former avec son employeur.
• L’OPCO de votre employeur. Selon la liste des OPCO du ministère de l’Enseignement supérieur (23 août 2021), l’OPCO Mobilités couvre notamment le transport maritime, le fluvial et les ports, et Ocapiat la pêche ; c’est la convention collective de votre employeur qui fixe le sien. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’OPCO peut prendre en charge les formations du plan de développement des compétences et abonder votre CPF, selon les priorités fixées par son conseil d’administration (article L. 6332-17). Pour savoir de quel OPCO dépend votre employeur, utilisez trouver son OPCO.
• France Travail, si vous êtes demandeur d’emploi. Selon le ministère chargé des transports, le permis plaisance « peut être financé par France Travail dans le cadre d’un projet professionnel ». Parlez-en à votre conseiller : voir l’aide individuelle à la formation.
• Vous êtes travailleur indépendant de la pêche ou des cultures marines. Pour un professionnel de la pêche, conchyliculteur ou chef d’entreprise de cultures marines, la fiche F31148 d’entreprendre.service-public.fr désigne Ocapiat pour financer la formation. Voir les fonds des indépendants.
• Vous voulez changer de métier. Salarié, vous pouvez mobiliser votre CPF dans un projet de transition professionnelle, pour une formation certifiante qui vous permet de changer de métier, avec un congé spécifique si elle a lieu sur votre temps de travail (article L. 6323-17-1).

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