Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en 2026 : 12 mois avec France Travail

Le CSP en bref

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s’adresse au salarié dont l’employeur envisage le licenciement pour motif économique. Il a pour objet « l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi », le cas échéant par une reconversion ou par une création ou reprise d’entreprise (article L. 1233-65 du Code du travail). Ce parcours commence par un prébilan, une évaluation des compétences et une orientation professionnelle. Il comprend ensuite des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail.

Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu (article L. 1233-67). Pendant 12 mois, vous êtes accompagné par France Travail ou par un organisme qu’il a choisi, et France Travail vous verse l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et, selon France Travail, vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi (dépliant d’avril 2025).

Les règles détaillées figurent dans la convention du 26 janvier 2015, qui confie la gestion du CSP à l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage (article 28). Son avenant n° 11, signé par les partenaires sociaux, la prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 : voir le calendrier. Ce que le CSP change pour votre compte personnel de formation est détaillé dans CPF et licenciement.

Pour qui : les conditions

Votre employeur. Il doit proposer le CSP à chaque salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique (article L. 1233-66), sauf si l’entreprise, l’établissement ou le groupe compte au moins 1 000 salariés : il propose alors un congé de reclassement (article L. 1233-71). En redressement ou en liquidation judiciaire, le CSP est proposé quelle que soit la taille de l’entreprise (service-public.fr, fiche F13819, vérifiée le 6 août 2026).

Vous. Selon service-public.fr, le CSP concerne les salariés en CDI. La convention pose aussi quatre conditions (article 2) :

• avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures pendant la période de référence de l’assurance chômage ;
• ne pas remplir les conditions d’âge et de trimestres d’une retraite à taux plein, ni percevoir une retraite anticipée (la convention renvoie à l’article L. 5421-4 du Code du travail) ;
• résider sur le territoire couvert par l’assurance chômage ;
• être physiquement apte à exercer un emploi.

La proposition. Votre employeur vous propose le CSP lors de l’entretien préalable au licenciement, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel ; avec un plan de sauvegarde de l’emploi, après la décision de l’administration qui le valide ou l’homologue (article L. 1233-66). Vous avez 21 jours calendaires pour répondre, à compter du lendemain de la remise du document d’information, et ce délai ne peut pas être raccourci. Pendant ce délai, vous pouvez avoir un entretien d’information avec France Travail, qui vous indique le montant de votre allocation (fiche F13819).

Si votre employeur ne vous l’a pas proposé. Le conseiller France Travail vous informe à sa place quand vous vous inscrivez, et vous avez 21 jours à compter de votre inscription pour accepter (convention, article 7). Votre ancien employeur doit alors verser à l’organisme qui gère l’assurance chômage une contribution de deux mois de salaire brut, portée à trois mois si vous adhérez au CSP sur cette proposition ; France Travail la calcule et la recouvre (article L. 1233-66).

À Mayotte, une convention distincte, du 17 juillet 2018, organise le CSP. Son avenant n° 7 du 25 novembre 2025 la prolonge aussi jusqu’au 31 décembre 2026 (Unédic, 29 décembre 2025).

Accepter ou refuser : ce qui change pour votre contrat

Si vous acceptez, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à la fin du délai de réflexion, sans préavis (fiche F13819 ; article L. 1233-67). Avec au moins un an d’ancienneté, votre employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité de préavis, dans la limite de trois mois de salaire, pour financer le CSP (article L. 1233-69) ; il vous verse la part qui dépasse 3 mois. Avec moins d’un an, vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les deux cas, vous gardez l’indemnité de licenciement si vous y avez droit (fiche F13819).

Si vous refusez, ou si vous ne répondez pas, votre employeur vous notifie votre licenciement. Vous percevez les indemnités auxquelles vous avez droit, et vous pouvez demander l’allocation chômage si vous en remplissez les conditions (fiche F13819).

Combien : l’allocation de sécurisation professionnelle

Votre situation	Ce que vous percevez	Statut
Au moins 1 an d’ancienneté	75 % du salaire journalier de référence, jamais moins que l’allocation chômage due sans le CSP	En vigueur
Moins d’1 an d’ancienneté	Le montant de l’allocation chômage	En vigueur
Nouvel emploi moins bien payé, avant la fin du CSP	Indemnité différentielle de reclassement : 12 mois au plus, dans la limite de 50 % de vos droits restants	En vigueur
Emploi durable retrouvé avant la fin du 10e mois	Prime au reclassement : 50 % de vos droits restants, si vous avez au moins 1 an d’ancienneté	En vigueur

Source : Convention du 26 janvier 2015 relative au CSP (Unédic), articles 13 à 16 ; service-public.fr, fiche F13819 ; France Travail, page sur l’ASP · vérifié le 20/10/2026

Le versement. L’ASP est versée « sans différé d’indemnisation ni délai d’attente » ; vous vous actualisez chaque mois pour la recevoir. Une participation de 3 % du salaire journalier de référence est retenue pour financer vos retraites complémentaires. L’ASP ne se cumule pas avec le salaire d’une reprise d’activité salariée (France Travail, page sur l’ASP et questions-réponses sur le CSP).

La durée. Avec au moins un an d’ancienneté, l’ASP est versée pendant toute la durée du CSP. Avec moins d’un an, sa durée suit des règles propres et ne peut pas dépasser celle du CSP (convention, article 16).

Les aides au reclassement. L’indemnité différentielle de reclassement compense chaque mois la baisse de salaire si vous reprenez, avant la fin du CSP, un emploi moins bien payé pour le même nombre d’heures (convention, article 13). La prime au reclassement est due si vous retrouvez, avant la fin du 10e mois, un CDI, ou un CDD ou un contrat d’intérim d’au moins 6 mois : demandez-la dans les 30 jours qui suivent votre reprise d’emploi. Elle est versée en deux fois, la seconde moitié 3 mois après la reprise si vous occupez toujours cet emploi, et ne se cumule pas avec l’indemnité différentielle pour le même emploi (convention, article 14).

Comment : les étapes du CSP

1. Le pré-bilan. Un entretien individuel a lieu dans les 8 jours qui suivent votre adhésion (convention, article 9).
2. Le plan de sécurisation professionnelle. Ce plan fixe vos actions. La convention prévoit qu’il est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois qui suit le pré-bilan (article 9) ; la page de France Travail sur l’accompagnement parle d’un délai de 4 à 8 semaines après le pré-bilan.
3. Le suivi. France Travail assure votre accompagnement ou le confie à un organisme prestataire qu’il a choisi (convention, article 8). Selon France Travail, le même conseiller vous suit pendant 12 mois, avec un point d’étape à l’issue du 4e mois d’accompagnement, puis un bilan dans les 2 derniers mois.
4. Vos actions. Accompagnement, formation, validation des acquis de l’expérience ou périodes de travail : voir ci-dessous.
5. Chaque mois, vous vous actualisez pour recevoir l’ASP (France Travail, questions-réponses sur le CSP).

Ce que prévoit le CSP : formation, VAE, périodes de travail

Selon vos besoins, votre plan de sécurisation professionnelle peut comprendre (convention, article 10) :

• si nécessaire, un bilan de compétences ;
• un suivi individuel par un référent, y compris dans les 6 mois qui suivent votre reclassement ;
• des mesures d’appui social et psychologique ;
• des mesures d’orientation qui tiennent compte du marché local de l’emploi ;
• des mesures d’accompagnement, comme la préparation aux entretiens d’embauche ou les techniques de recherche d’emploi ;
• des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• des mesures de formation, qui peuvent inclure une évaluation préalable tenant compte de votre expérience professionnelle.

La formation. Les formations inscrites dans votre plan correspondent aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et sont mises en place le plus rapidement possible. Vous accédez ainsi à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF), « sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement » (convention, article 11).

Qui paie la formation. L’État et l’Unédic peuvent financer les dépenses du CSP, « y compris les dépenses liées aux coûts pédagogiques des formations », et les Régions peuvent contribuer au financement des formations (article L. 1233-69). Selon France Travail, des aides au financement de la formation sont réservées aux adhérents du CSP, une fois votre projet validé avec votre conseiller. L’aide individuelle à la formation (AIF) leur est ouverte : voir l’AIF.

Votre CPF. Vous pouvez le mobiliser pendant le CSP (article L. 1233-67), après échange avec votre conseiller, selon France Travail. Comme vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi, l’exonération de la participation forfaitaire de 150 € prévue pour les demandeurs d’emploi (article L. 6323-7) n’est pas établie pendant le CSP. Le montant à payer s’affiche sur Mon Compte Formation avant que vous confirmiez votre inscription. Le détail : se former pendant le CSP.

Les périodes de travail. Votre plan peut prévoir des périodes de travail en CDD ou en intérim, d’au moins 3 jours chacune, dans la limite de 6 mois au total (convention, article 12). Celles qui ont lieu après la fin du 6e mois allongent le CSP, de 3 mois au plus (article 6). Une reprise d’emploi en CDI, ou en CDD ou en intérim d’au moins 6 mois, met fin au CSP (article 12) ; si votre période d’essai est rompue, le CSP peut reprendre, tant que sa date de fin n’est pas atteinte (France Travail).

La fin du CSP

La durée. Le CSP dure 12 mois à partir du lendemain de la fin de votre contrat de travail. Il est allongé (convention, article 6) :

• des périodes de travail effectuées après la fin du 6e mois, dans la limite de 3 mois ;
• des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie, dans la limite de 4 mois ;
• des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou de proche aidant, dans la limite de leur durée légale ;
• des périodes de versement de l’allocation journalière de présence parentale, dans la limite de sa durée maximale.

Une fin anticipée. Le CSP prend fin avant son terme si vous reprenez un emploi durable (voir plus haut). Selon France Travail, vous ne pouvez pas non plus rester adhérent du CSP si vous reprenez une activité non salariée (questions-réponses sur le CSP). Le CSP prend fin aussi si vous refusez sans motif légitime une action de reclassement et de formation ou ne vous y présentez pas, si vous refusez deux fois une offre raisonnable d’emploi, ou si vous faites de fausses déclarations (fiche F13819 ; convention, article 20). Dans ces derniers cas, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’allocation chômage, si vous y avez droit (France Travail, questions-réponses sur le CSP).

Après le CSP. Si vous cherchez encore un emploi, inscrivez-vous comme demandeur d’emploi : si vous remplissez les conditions, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) vous est versée « sans différé d’indemnisation, ni délai d’attente », pour une durée réduite du nombre de jours d’ASP déjà versés (convention, article 27 ; fiche F13819). Une formation non terminée peut se poursuivre dans le cadre du contrat d’engagement, à condition que vous vous inscriviez comme demandeur d’emploi à la fin du CSP (convention, article 11). Voir CPF et chômage.

Calendrier : une convention prolongée jusqu’au 31 décembre 2026

Date	Étape	Statut
1er février 2015	Entrée en vigueur de la convention du 26 janvier 2015	En vigueur
25 novembre 2025	Avenant n° 11 : prolongation pour les licenciements économiques engagés depuis le 1er janvier 2026	En vigueur
24 décembre 2025	Agrément de l’avenant par arrêté, publié au Journal officiel le 28 décembre 2025	En vigueur
31 décembre 2026	Fin des effets de la convention, au plus tard	En vigueur

Source : Unédic : avenant n° 11, actualité du 29 décembre 2025, liste des textes du CSP ; service-public.fr, fiche F13819 · vérifié le 20/10/2026

Au 20 octobre 2026, la page de l’Unédic qui recense les textes du CSP s’arrête à l’avenant n° 11 : aucune prolongation au-delà du 31 décembre 2026 n’y est publiée. Les personnes encore en CSP à l’échéance restent régies par la convention (article 31).

Contacts officiels

• Votre employeur : il vous remet le document d’information sur le CSP et, si vous acceptez, vos documents de fin de contrat.
• France Travail : l’entretien d’information pendant le délai de réflexion, puis votre conseiller pendant tout le CSP. Ses pages questions-réponses sur le CSP et allocation de sécurisation professionnelle.
• La fiche officielle : service-public.gouv.fr, fiche F13819.
• Les textes : la convention et ses avenants sur unedic.org.