CPF dans la fonction publique hospitalière en 2026 : l’accord de votre établissement

Vos droits : des heures, comme tous les agents publics

Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuel en contrat à durée déterminée ou indéterminée, vous avez un compte personnel de formation (CPF). Selon la fiche F3080 de service-public.fr, vérifiée le 1er août 2026, il est crédité en heures à la fin de chaque année : 25 heures, jusqu’à 150 heures, ou 50 heures, jusqu’à 400 heures, si vous êtes agent de catégorie C sans certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ni brevet d’études professionnelles (BEP).

Sur un emploi à temps non complet, vos heures sont calculées selon votre temps de travail, et arrondies à l’heure supérieure. Les périodes de temps partiel, elles, comptent comme du temps complet.

Les règles communes aux trois fonctions publiques (utilisation des heures par avance, conversion en euros, heures de DIF, départ à la retraite) sont expliquées dans le CPF dans la fonction publique. Cette page détaille ce qui est propre aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Votre demande à l’établissement

L’accord de votre établissement est nécessaire pour utiliser vos droits : il est à la fois votre employeur et le financeur de la formation (note d’information de la Direction générale de l’offre de soins, DGOS, du 16 février 2018). Votre demande écrite précise la nature de la formation, son calendrier, son financement et le projet d’évolution professionnelle qu’elle sert. Une formation en lien avec vos fonctions actuelles ne peut pas être financée par votre CPF (fiche F3080).

Chaque établissement, ou groupe d’établissements, définit sa procédure d’examen des demandes : renseignez-vous auprès de votre service formation ou des ressources humaines. Comme tous les agents publics, vous consultez vos heures et cherchez une formation sur Mon Compte Formation, mais vous ne pouvez pas vous y inscrire vous-même : vous passez par votre employeur ou votre service des ressources humaines pour créer votre dossier et vous inscrire (Mon Compte Formation).

La fiche F3080 ne fixe pas de délai de réponse. Si votre établissement ne vous a pas répondu deux mois après avoir reçu votre demande, celle-ci est considérée comme refusée : le silence gardé pendant deux mois sur une demande qui concerne les relations entre l’administration et ses agents vaut refus (service-public.fr, fiche F32388). La formation a lieu en priorité pendant votre temps de travail (fiche F3080).

Qui paie : l’établissement, avec l’ANFH

Votre établissement prend en charge les frais pédagogiques. Cette prise en charge « peut être plafonnée par décision de votre chef d’établissement » (fiche F3080). Il peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement (fiche F3080) et d’autres frais annexes (note de la DGOS de 2018), sans y être obligé.

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) collecte et gère des fonds de formation des établissements. Ils lui versent obligatoirement leurs contributions pour le congé de formation professionnelle, la validation des acquis de l’expérience (VAE), le bilan de compétences et les études promotionnelles, et peuvent lui confier celles de leur plan de formation (ANFH).

L’ANFH dispose aussi d’un fonds appelé « FQ&CPF », que votre établissement peut solliciter, par exemple pour des études promotionnelles. Certaines délégations régionales lancent des appels à dossiers pour des « formations correspondant aux priorités du CPF » : c’est le cas en Limousin, par exemple, pour les entrées du premier semestre 2027 (dossiers à remettre au plus tard le 30 octobre 2026). Demandez à votre service formation ce qui existe dans votre région.

Si vous ne suivez pas tout ou partie de la formation sans motif valable, vous devez rembourser les frais pris en charge. Cette condition du motif valable vient de l’article 9 du décret n° 2017-928, dont les règles sont reprises depuis le 1er août 2026 dans le Code général de la fonction publique ; la fiche F3080 ne la mentionne pas.

Si votre établissement refuse

Selon la note de la DGOS de 2018, un refus peut tenir au financement de la formation (pas de crédits disponibles), aux nécessités du service (un calendrier incompatible avec son fonctionnement) ou à votre projet lui-même, par exemple s’il manque un prérequis.

Tout refus doit être motivé. Fonctionnaire, vous pouvez le contester devant la commission administrative paritaire. Contractuel, devant la commission consultative paritaire. Si une formation de même nature vous a été refusée deux années de suite, votre établissement ne peut vous opposer un troisième refus qu’après avis de cette commission (fiche F3080 ; questions-réponses du ministère de la Fonction publique).

Une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles, c’est-à-dire les savoirs de base utiles au travail, ne peut pas être refusée. Votre établissement peut seulement la reporter : elle doit alors avoir lieu dans l’année qui suit votre demande (fiche F3080).

Études promotionnelles et congés : les autres voies

Les études promotionnelles. Elles permettent d’obtenir un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté, comme le diplôme d’État d’aide-soignant, celui d’infirmier ou le diplôme de cadre de santé. Vous restez en activité, avec votre rémunération. En contrepartie, vous vous engagez à servir dans la fonction publique hospitalière pendant trois fois la durée de la formation, dans la limite de cinq ans, à compter de l’obtention du diplôme. Si vous la quittez avant, vous remboursez à votre établissement la rémunération perçue pendant la formation, en proportion du temps de service qu’il vous restait à accomplir. L’ANFH ne finance une étude promotionnelle qu’après accord de votre établissement (ANFH).

Le congé de formation professionnelle. Pour une formation à votre initiative, comme une reconversion, ce congé est financé par l’ANFH sur les contributions des établissements. Votre CPF peut se combiner avec lui, avec un congé pour VAE ou avec un bilan de compétences (fiche F3080).

Le conseil en évolution professionnelle. Pour construire votre projet avant votre demande, adressez-vous à l’ANFH, qui assure le conseil en évolution professionnelle (CEP) des agents hospitaliers (service-public.fr, fiche F32457).

Cas particuliers

Préparer un concours. Pour une formation de préparation, les agents hospitaliers ont droit à une décharge de service de 5 jours par an. Votre CPF complète le temps de formation au-delà : il n’est utilisé qu’à partir du 6e jour (circulaire du 10 mai 2017 ; questions-réponses du ministère de la Fonction publique). Si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi prendre du temps de préparation personnelle, limité à 5 jours par an, sur votre compte épargne-temps puis, à défaut, sur votre CPF (fiche F3080).

Vous avez perdu votre emploi. Si un ancien employeur public vous verse l’allocation chômage, c’est lui qui prend en charge les frais de votre formation, à condition que vous soyez sans emploi quand vous faites votre demande (fiche F3080).

Vous changez d’établissement. Vos heures vous suivent : vous pouvez demander à votre nouvel employeur public d’utiliser les droits acquis auprès des précédents. Voir aussi le CPF dans la fonction publique territoriale.

La participation forfaitaire de 150 €. Vous n’achetez pas vous-même votre formation sur Mon Compte Formation : votre demande passe par votre établissement. Voir ce que l’on sait de la participation forfaitaire pour les agents publics.