CPF dans la fonction publique territoriale en 2026 : l’accord de votre collectivité

Vos droits : des heures, comme tous les agents publics

Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuel, vous avez un compte personnel de formation (CPF), sans condition d’ancienneté. Selon la fiche F3040 de service-public.fr, vérifiée le 1er août 2026, il est crédité en heures à la fin de chaque année : 25 heures, jusqu’à 150 heures, ou 50 heures, jusqu’à 400 heures, si vous êtes agent de catégorie C sans certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ni brevet d’études professionnelles (BEP).

Sur un emploi à temps non complet, vos heures sont calculées selon votre durée de travail, et arrondies à l’heure supérieure. Les périodes de temps partiel, elles, comptent comme du temps complet.

Les règles communes aux trois fonctions publiques (utilisation des heures par avance, conversion en euros, heures de DIF, départ à la retraite) sont expliquées dans le CPF dans la fonction publique. Cette page détaille ce qui est propre aux collectivités territoriales.

Votre demande à la collectivité

Vous demandez l’accord écrit de votre collectivité sur la nature de la formation, son calendrier et son financement. Votre demande précise le projet d’évolution professionnelle qu’elle sert : une mobilité, une promotion ou une reconversion (fiche F3040). Une formation en lien avec vos fonctions actuelles ne peut pas être financée par votre CPF.

Selon la foire aux questions du CNFPT (janvier 2022), vous devez respecter les périodes de dépôt fixées par votre collectivité et lui fournir un devis de l’organisme de formation. Vous consultez vos heures et cherchez une formation sur Mon Compte Formation, mais vous ne pouvez pas vous y inscrire vous-même : vous passez par votre employeur ou votre service des ressources humaines pour créer votre dossier et vous inscrire (Mon Compte Formation).

La fiche F3040 ne fixe pas de délai de réponse. Si votre collectivité ne vous a pas répondu deux mois après avoir reçu votre demande, celle-ci est considérée comme refusée : le silence gardé pendant deux mois sur une demande qui concerne les relations entre l’administration et ses agents vaut refus (service-public.fr, fiche F32388). La formation a lieu en priorité pendant votre temps de travail (fiche F3040). Vous pouvez aussi la suivre en dehors, sans demander de disponibilité (CNFPT).

Chaque année, lors de votre entretien professionnel, votre employeur doit vous informer sur vos droits et sur la façon de les utiliser (CNFPT).

Qui paie : la collectivité, dans les plafonds votés

Votre collectivité prend en charge les frais pédagogiques de la formation. Cette prise en charge « peut être plafonnée par délibération » (fiche F3040) : c’est l’assemblée de la collectivité qui fixe les montants maximums, depuis le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (article 9), dont les règles figurent depuis le 1er août 2026 dans le Code général de la fonction publique. Le CNFPT rappelle que chaque collectivité doit délibérer sur ces montants et prévoir un budget annuel pour les formations du CPF.

Demandez la délibération en vigueur à votre service des ressources humaines : elle vous dit ce que la collectivité peut payer. Elle peut aussi prendre en charge vos frais de déplacement, sans y être obligée.

Si le prix dépasse le plafond, vous pouvez payer vous-même la différence. Votre collectivité peut aussi vous proposer une formation équivalente, moins chère ou plus courte (CNFPT).

Si vous ne suivez pas tout ou partie de la formation sans motif valable, vous devez rembourser les frais pris en charge. Cette condition du motif valable vient de l’article 9 du décret n° 2017-928, dont les règles sont reprises depuis le 1er août 2026 dans le Code général de la fonction publique ; la fiche F3040 ne la mentionne pas.

Si votre collectivité refuse

Tout refus doit être motivé. Fonctionnaire, vous pouvez le contester devant la commission administrative paritaire. Contractuel, devant la commission consultative paritaire. Si une formation de même nature vous a été refusée deux années de suite, votre collectivité ne peut vous opposer un troisième refus qu’après avis de cette commission (fiche F3040 ; questions-réponses du ministère de la Fonction publique).

Une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles, c’est-à-dire les savoirs de base utiles au travail, ne peut pas être refusée. Votre collectivité peut seulement la reporter : elle doit alors avoir lieu dans l’année qui suit votre demande (fiche F3040).

Le CNFPT et le centre de gestion

Le CNFPT forme les agents des collectivités. Selon sa foire aux questions, les formations suivies au CNFPT tout au long de la carrière « ne sont pas éligibles au CPF ». Votre CPF, lui, finance votre projet d’évolution professionnelle.

Préparer un concours. Votre CPF peut servir à préparer un concours ou un examen professionnel : c’est l’une des demandes prioritaires (fiche F3040). La préparation organisée par le CNFPT, elle, « est un droit déjà acquis » pour les agents territoriaux, et votre CPF peut s’y ajouter (CNFPT). Si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi prendre du temps de préparation personnelle, limité à 5 jours par an : vous utilisez d’abord votre compte épargne-temps, puis, à défaut, votre CPF (fiche F3040 ; CNFPT). Votre collectivité peut réduire ce nombre de jours pour nécessité de service (CNFPT).

Vous faire conseiller. Pour construire votre projet avant votre demande, un conseil en évolution professionnelle (CEP) vous est proposé par votre collectivité ou par le centre de gestion de votre département. Si vous êtes agent de catégorie A+, adressez-vous au CNFPT (service-public.fr, fiche F32457).

Cas particuliers

Vous travaillez pour plusieurs collectivités. Aucune règle ne fixe laquelle finance votre formation. Le CNFPT conseille aux collectivités de le prévoir dans leur délibération : un partage au prorata entre employeurs, ou une prise en charge par l’une d’elles.

Vous avez perdu votre emploi. Si une ancienne collectivité employeur vous verse l’allocation chômage, c’est elle qui prend en charge les frais de votre formation, à condition que vous soyez sans emploi quand vous faites votre demande (fiche F3040).

Vous changez d’employeur public. Vos heures vous suivent : vous pouvez demander à votre nouvel employeur d’utiliser les droits acquis auprès des précédents. Voir aussi le CPF dans la fonction publique hospitalière.

La participation forfaitaire de 150 €. Vous n’achetez pas vous-même votre formation sur Mon Compte Formation : votre demande passe par votre collectivité. Voir ce que l’on sait de la participation forfaitaire pour les agents publics.