Heures DIF : conservées seulement si elles ont été reportées avant juillet 2021

Les heures non reportées ne peuvent plus être récupérées

Les heures du droit individuel à la formation (DIF) ne sont conservées qu’à une condition. Service-public.fr l’écrit ainsi : « Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021. »

Le report n’était pas automatique : chacun devait inscrire lui-même ses heures sur Mon Compte Formation. La date limite, fixée d’abord au 31 décembre 2020, avait été repoussée au 30 juin 2021 en raison de la crise sanitaire. Le ministère du Travail a indiqué en avril 2022 qu’il ne la prolongerait pas : la possibilité de reporter des heures de DIF a pris fin à cette date.

Si vous n’aviez pas reporté vos heures avant le 1er juillet 2021, elles ne peuvent donc plus être ajoutées à votre compte personnel de formation (CPF).

Ce qu’était le DIF

Le DIF a été créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Il donnait droit à 20 heures de formation par an à un salarié à temps complet, dans la limite de 120 heures. À temps partiel, les heures étaient calculées au prorata du temps travaillé (Insee).

Le CPF a remplacé le DIF le 1er janvier 2015. Les heures de DIF sont donc celles acquises jusqu’au 31 décembre 2014.

Ce que sont devenues les heures reportées

Les heures reportées ont rejoint votre CPF. Quand le CPF est passé en euros, avec la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elles ont été converties à raison de 15 € de l’heure.

Pour un autre nombre d’heures : heures CPF en euros.

Selon le ministère du Travail, 7,28 millions de personnes ont reporté leurs heures de DIF entre 2015 et la mi-2021, pour un montant moyen de 1 285 € par compte (réponse publiée au Journal officiel le 26 avril 2022).

Ces euros font partie de vos droits, comme ceux de votre alimentation annuelle : ils servent uniquement à payer une formation, et la participation forfaitaire s’applique dans les mêmes conditions.

Retrouver le nombre de vos heures

Votre employeur devait vous remettre une attestation de vos droits acquis au 31 décembre 2014. Le nombre d’heures figurait aussi sur votre bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015, et, en cas de licenciement, sur votre certificat de travail (réponse ministérielle à la question écrite n° 26395, JO du 26 avril 2022).

Ces documents restent utiles si vous pensez avoir reporté vos heures et ne les retrouvez pas dans vos droits : gardez-les pour votre échange avec l’assistance de Mon Compte Formation.

Le cas des agents publics

Dans la fonction publique, le DIF a fonctionné jusqu’au 31 décembre 2016. Les heures acquises à cette date ont été transférées sur le CPF des agents, qui reste tenu en heures (circulaire du 10 mai 2017). Voir le CPF dans la fonction publique.

Ne pas confondre avec le DIF des élus

Le droit individuel à la formation des élus locaux est un autre dispositif, toujours en vigueur. Il finance les formations liées au mandat, et des formations de reconversion jusqu’à six mois après la fin du mandat. La Caisse des Dépôts le gère pour l’État, sur le service en ligne Mon Compte Élu (présentation de la Caisse des Dépôts).