Fin du CPF ? La chronologie des réformes, de 2019 à 2027
En vigueur
En bref
Non, le CPF n’est pas supprimé : au 19 octobre 2026, il finance toujours vos formations. Ses règles se durcissent depuis 2022, et une participation plus élevée en 2027 n’est qu’un projet.
Sur cette page
- Ouverture de Mon Compte FormationEn vigueur
- Démarchage interditEn vigueur
- Participation de 100 €Remplacé
- Plafonds par formationEn vigueur
- Participation de 150 €En vigueur
- Loi anti-fraudeEn vigueur
- PLF 2027 déposéEn projet
Le CPF est-il supprimé ?
Non. Au 19 octobre 2026, le compte personnel de formation (CPF) existe toujours. Il est crédité chaque année et finance des formations certifiantes, la validation des acquis de l’expérience (VAE), des bilans de compétences et des permis de conduire, sous conditions.
Ses règles se durcissent depuis 2022 : connexion sécurisée, démarchage interdit, participation du titulaire, plafonds par formation. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une participation plus élevée pour certaines formations, mais rien n’est voté. Chaque date ci-dessous porte le statut de la règle au 19 octobre 2026.
Les grandes réformes, de la plus ancienne à la plus récente
| Ce qui change | Date | Statut |
|---|---|---|
| Droits en euros : 500 € par an, dans la limite de 5 000 € | 01/01/2019 | En vigueur |
| Ouverture du site et de l’application Mon Compte Formation | 21/11/2019 | En vigueur |
| Dernier jour pour reporter ses heures DIF sur le CPF | 30/06/2021 | En vigueur |
| Certification Qualiopi exigée des organismes financés par le CPF | 01/01/2022 | En vigueur |
| FranceConnect+ obligatoire pour acheter une formation | 25/10/2022 | En vigueur |
| Démarchage des titulaires interdit | 19/12/2022 | En vigueur |
| Cadeaux, promotions et rétributions en échange d’une inscription interdits | 11/06/2023 | En vigueur |
| Toutes les catégories de permis finançables, permis moto compris (conditions durcies en 2024 et 2026 pour le groupe léger) | 01/01/2024 | En vigueur |
| Participation forfaitaire de 100 € | 02/05/2024 | Remplacé |
| Plus de permis du groupe léger avec ses droits si l’on a déjà un permis, sauf le BE | 18/05/2024 | En vigueur |
| Participation forfaitaire de 102,23 € | 01/01/2025 | Remplacé |
| Création d’entreprise : seulement des formations certifiantes | 16/02/2025 | En vigueur |
| Dotations et certains abondements de l’employeur utilisés avant vos droits | 05/12/2025 | En vigueur |
| Participation forfaitaire de 103,20 € | 01/01/2026 | Remplacé |
| Permis du groupe léger réservé aux demandeurs d’emploi, ou cofinancé | 21/02/2026 | En vigueur |
| Plafonds par formation : 1 500 €, 1 600 € ou 900 € | 26/02/2026 | En vigueur |
| Bilan de compétences : aucun autre bilan financé dans les cinq ans | 26/02/2026 | En vigueur |
| Participation forfaitaire de 150 € | 02/04/2026 | En vigueur |
| Plus de financement d’une certification déjà obtenue, sauf en langue | 27/06/2026 | En vigueur |
| Absence à l’examen sans motif légitime : remboursement | 27/06/2026 | Voté, décret attendu |
| Projet de loi de finances pour 2027 : participation majorée | 01/10/2026 | En projet |
| Complément pouvant atteindre 200 €, annoncé pour 2027 | 02/10/2026 | En projet |
Source : info.gouv.fr, France compétences, service-public.fr, Code du travail, Mon Compte Formation, Assemblée nationale · vérifié le
Les dates du tableau sont celles des textes. Le Code du travail numérique et Mon Compte Formation datent la restriction du permis de 2026 au 20 février, et Mon Compte Formation date la participation de 150 € au 1er avril 2026. Pour la restriction de mai 2024, France compétences retient le 18 mai ; d’autres sources retiennent le 19 mai.
2019 à 2021 : un compte en euros
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait passer le CPF des heures aux euros, à partir du 1er janvier 2019. Le compte est crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €, et de 800 € par an, dans la limite de 8 000 €, pour les salariés les moins qualifiés. La Caisse des Dépôts gère le service, comme l’annonçait son communiqué du 11 janvier 2019.
Le site et l’application Mon Compte Formation ont ouvert le 21 novembre 2019. Les heures acquises au titre de l’ancien droit individuel à la formation (DIF) devaient être reportées sur le compte avant le 1er juillet 2021 pour être conservées. Voir les heures DIF.
2022 et 2023 : sécuriser les achats
- 1er janvier 2022 : un organisme payé par le CPF doit être certifié Qualiopi, selon France compétences.
- 25 octobre 2022 : l’achat d’une formation se confirme avec FranceConnect+, selon l’annonce du Gouvernement.
- 19 décembre 2022 : la loi n° 2022-1587 interdit toute prospection commerciale des titulaires, par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux. L’amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, comme une entreprise. Voir les arnaques au CPF.
- Loi de finances pour 2023 : son article 212 pose le principe d’une participation du titulaire, selon une réponse ministérielle publiée le 11 juin 2024.
- 9 juin 2023 : la loi sur l’influence commerciale interdit aussi toute vente ou offre promotionnelle d’un produit, et toute rétribution, en échange d’une inscription à une formation payée par le CPF (article L. 6323-8-1 du Code du travail, dans sa version du 11 juin 2023).
- 21 juin 2023 : la loi n° 2023-479 ouvre le CPF à toutes les catégories de permis, permis moto compris, à partir du 1er janvier 2024.
2024 et 2025 : le titulaire participe
Depuis le 2 mai 2024, le titulaire paie une participation forfaitaire de 100 € pour chaque formation, sauf exonération (décret n° 2024-394 du 29 avril 2024). Elle passe à 102,23 € au 1er janvier 2025.
Depuis le 18 mai 2024, selon France compétences, une personne qui a déjà un permis valide ne peut plus financer un autre permis du groupe léger avec ses droits, sauf le permis BE (remorque). Depuis le 16 février 2025, une formation à la création d’entreprise doit mener à une certification pour être payée par le CPF.
Depuis le 5 décembre 2025, la Caisse des Dépôts utilise d’abord les dotations des financeurs et certains abondements de l’employeur, puis vos droits, puis les autres abondements (article R. 6333-3 du Code du travail).
2026 : plafonds, permis, 150 € et loi anti-fraude
L’année 2026 concentre les changements : participation de 103,20 € puis de 150 €, permis du groupe léger réservé aux demandeurs d’emploi ou cofinancé, plafonds de 1 500 €, 1 600 € et 900 € sur les droits annuels, cinq ans au moins entre deux bilans de compétences financés, puis loi anti-fraude du 25 juin 2026. Le détail, règle par règle, est sur la page CPF 2026 : ce qui a changé.
2027 : ce qui est en projet
La participation de 150 € sera revalorisée au 1er janvier 2027, comme chaque année, par un arrêté. Le nouveau montant n’est pas encore publié.
Combien allez-vous payer ?
Le simulateur applique les plafonds, la participation de 150 € et ses exonérations.
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Questions fréquentes
Le CPF va-t-il disparaître en 2027 ?
Aucun texte ne le prévoit au 19 octobre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de majorer la participation forfaitaire pour certaines formations. Ce n’est qu’un projet : il peut changer pendant les débats, ou ne pas être adopté.
Les réformes ont-elles réduit le montant de mon compte ?
Non. Les réformes de 2024 à 2026 changent ce que vos droits peuvent financer et ce que vous payez, pas le montant inscrit sur votre compte. Seules les heures du droit individuel à la formation (DIF) non reportées avant le 1er juillet 2021 n’ont pas été conservées.
Une formation achetée depuis le 2 octobre 2026 coûtera-t-elle plus cher ?
Peut-être. Mon Compte Formation prévient qu’un complément pouvant atteindre 200 € serait réclamé en 2027 pour ces formations. Il dépend du vote de la loi de finances pour 2027.
Où suivre les prochaines étapes ?
Sur notre page consacrée au PLF 2027, mise à jour à chaque vote, et dans nos actualités.
Sources
- info.gouv.fr · L’application Moncompteformation : une « révolution » de la formation professionnelle (21 novembre 2019)consulté le
- France compétences · Rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, édition 2025, chapitre CPFconsulté le
- service-public.fr · Compte personnel de formation (CPF), fiche F10705consulté le
- Code du travail numérique · Article L. 6323-8-1 (interdiction du démarchage)consulté le
- service-public.fr · Ce qui change en janvier 2025 (actualité A17955)consulté le
- service-public.fr · CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente (actualité A17364)consulté le
- Assemblée nationale · Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210consulté le
Esteban Canoa
Rédaction · relu par Emile Elie, directeur de la publication
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