Démarchage CPF en 2026 : ce qui est interdit et comment réagir

Ce que la loi interdit

Le démarchage des titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) est interdit par l’article L. 6323-8-1 du Code du travail. Cet article a été créé par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2022 (texte définitif).

L’article interdit « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation » par quatre canaux : le téléphone, les messages envoyés par une messagerie, comme les SMS, le courrier électronique et les réseaux sociaux. Deux buts sont visés :

• collecter vos données personnelles, « notamment le montant des droits inscrits sur le compte », et les identifiants qui donnent accès à Mon Compte Formation ;
• vous faire signer un contrat pour une formation finançable par le CPF.

Depuis le 11 juin 2023, le même article interdit aussi « toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription » à ces formations. Cette phrase vient de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale (texte définitif). Elle ne se limite pas aux influenceurs : elle figure dans le Code du travail, juste après l’interdiction du démarchage.

Ce qui reste permis

La loi prévoit une seule exception, et seulement pour la conclusion d’un contrat : les « sollicitations intervenant dans le cadre d’une action en cours et présentant un lien direct avec l’objet de celle-ci ». L’organisme dont vous suivez la formation peut donc vous proposer un contrat en lien direct avec elle. Cette exception ne vise pas la collecte de vos données : même cet organisme ne peut pas vous démarcher pour obtenir le montant de vos droits ou vos identifiants. Les échanges pratiques sur votre formation, comme une convocation à l’examen, ne relèvent pas de l’interdiction, qui vise la prospection commerciale.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle cette interdiction, admet aussi un cas qui ne figure pas dans l’article. Un appel qui répond à votre « demande explicite d’information » est autorisé « sous conditions strictes » : dans un délai de 5 jours ouvrables, et seulement sur ce que vous avez demandé (DGCCRF, 27 juillet 2026). Sa page ne rattache ce cas à aucun texte précis.

En dehors de ces deux cas, votre accord ne change rien. Depuis le 11 août 2026, dans les autres secteurs, le démarchage téléphonique n’est permis qu’avec votre accord préalable, pour un contrat en cours ou pour un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine, et Bloctel a cessé d’exister (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 ; service-public.fr). Pour le CPF, en revanche, le démarchage téléphonique reste « totalement interdit », selon la DGCCRF.

Les sanctions et le contrôle

« Tout manquement » à l’article L. 6323-8-1, qu’il s’agisse du démarchage ou d’un avantage proposé contre une inscription, est passible d’une amende administrative. Son montant ne peut dépasser 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, comme une entreprise.

L’amende est prononcée selon la procédure des sanctions administratives du Code de la consommation. La loi du 19 décembre 2022 a ajouté l’article L. 6323-8-1 aux règles que contrôle la DGCCRF. Selon le Sénat, le texte « habilite les agents de la DGCCRF à rechercher et à constater ces infractions » (l’essentiel du rapport). La répression des fraudes et la Caisse des Dépôts peuvent aussi échanger les informations utiles à leurs missions (article L. 6333-7-1 du Code du travail).

Reconnaître un démarchage

Le démarcheur peut se présenter comme un service public ou comme un conseiller. Voici ce que l’on peut vous dire, et ce qu’en disent les sources officielles.

Ces messages peuvent être très convaincants. France Travail signale que des fraudeurs savent cloner une voix « à partir de quelques secondes d’enregistrement » (25 juin 2026). Les autres signes d’alerte sont réunis dans arnaques au CPF.

Pendant l’appel ou devant le message

1. Ne donnez pas suite. Vous n’avez pas à vous justifier : mettez fin à l’appel.
2. Ne communiquez rien : ni l’identifiant ou le mot de passe de Mon Compte Formation, ni le code de l’identité numérique que vous utilisez avec FranceConnect+, ni votre numéro de sécurité sociale, ni vos coordonnées bancaires, ni le montant de vos droits, même en capture d’écran.
3. Ne cliquez sur aucun lien reçu par SMS ou par e-mail, et ne répondez pas au message (fiche F10705).
4. Ne laissez personne agir à votre place. « Vous seul êtes autorisé à activer et utiliser votre compte. Aucun organisme ne peut le faire à votre place, même avec votre accord » (France Travail).
5. Vérifiez par vous-même. Pour joindre un organisme, utilisez un numéro trouvé de manière indépendante, jamais celui que vous donne votre interlocuteur (France Travail).
6. Notez ce qui servira au signalement : le numéro qui vous a appelé, la date et l’heure, le nom donné et l’organisme cité. Gardez les SMS et les e-mails.

Où signaler un démarchage

Signaler aide à faire contrôler les démarcheurs : sur SignalConso, « la répression des fraudes peut décider de surveiller ou de contrôler une entreprise grâce à votre signalement » (comment ça marche).

• Un appel ou un message commercial : SignalConso, catégorie « Démarchage abusif ». Le ministère de l’Économie le rappelle : « Vous pouvez également signaler un abus de démarchage via SignalConso. » Votre signalement peut être anonyme.
• Un SMS : transférez-le au 33 700, sans cliquer sur ses liens (fiche F10705). Le site 33700.fr recueille aussi les signalements d’appels indésirables, selon Mon Compte Formation.
• Un e-mail : signalez-le sur Signal Spam. Un lien vers un faux site : sur Phishing Initiative (Cybermalveillance.gouv.fr).
• Une tentative de fraude sur votre compte : selon le ministère de l’Économie, vous pouvez signaler « une fraude ou une tentative de fraude » depuis le formulaire de votre espace Mon Compte Formation, rubrique « Besoin d’aide », puis « Signalement de fraude ».
• Un conseil : Info Escroqueries, au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30, appel sans frais.

Tous les services, selon la situation, sont réunis dans arnaques au CPF.

Vous avez déjà répondu : que faire

Agissez selon ce que vous avez donné ou accepté.

• Vos identifiants Mon Compte Formation. Changez votre mot de passe, ainsi que sur les autres services où vous utilisiez le même. Consultez l’historique des actions et la liste de vos dossiers (Mon Compte Formation). Vous ne pouvez plus vous connecter ? Voir connexion impossible.
• Le code de votre identité numérique. FranceConnect ne gère pas les identifiants ni les mots de passe : changez le code dans le site ou l’application de l’identité numérique que vous utilisez pour vous connecter, comme l’Identité Numérique La Poste ou France Identité. Signalez ensuite l’usurpation à FranceConnect : il la transmet à l’organisme qui gère votre identité numérique et aux services utilisés (aide FranceConnect).
• Une inscription a été validée. Annulez-la depuis le dossier de la formation, dans votre compte. Vous disposez de 14 jours ouvrés après la commande pour vous rétracter, tant que la formation n’a pas commencé (conditions particulières de Mon Compte Formation, version 15, article 6.1). Passé ce délai, vous pouvez encore annuler sans frais jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début de la formation (article 6.2.1). La marche à suivre et les autres délais : annuler une formation CPF.
• Vos coordonnées bancaires. Faites opposition auprès de votre banque (Cybermalveillance.gouv.fr).
• Votre identité et votre numéro de sécurité sociale. Service-public.fr range ce cas parmi les escroqueries à signaler à Mon Compte Formation (fiche F10705). Surveillez vos relevés bancaires. Si quelqu’un utilise votre identité, le ministère de l’Économie conseille de porter plainte ou de déposer une main courante (usurpation d’identité).
• Vos droits ont été utilisés. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis signalez la fraude sur Mon Compte Formation avec la copie de votre plainte : vos droits ne sont recrédités qu’après sa transmission (conditions particulières, article 9.3). Les étapes sont détaillées dans arnaques au CPF, et les recours contre un organisme dans litige avec un organisme de formation.
• Un doute après avoir cliqué sur un lien ou répondu. Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, propose un diagnostic, des conseils et un accompagnement, avec son assistance 17Cyber.