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ActualitéMis à jour

Permis et CPF : depuis février 2026, un salarié doit avoir un cofinancement

Vérifié le par Esteban Canoa, relu par Emile Elie7 sources officielles

En vigueur

En bref

Depuis février 2026, un salarié ne peut plus payer un permis B ou moto avec ses seuls droits CPF : un tiers doit en financer au moins 100 €. Les demandeurs d’emploi en sont dispensés.

Sur cette page
  1. Ce qui a changé en février 2026
  2. Pour qui
  3. Ce qui reste possible pour un salarié
  4. Pourquoi ce changement
  5. Questions fréquentes
  6. Sources
Les dates clés
  1. Tous les permis finançablesRemplacé
  2. Un seul permis léger avec ses droitsEn vigueur
  3. Permis léger réservéEn vigueur
  4. Seuil de 100 € et plafond de 900 €En vigueur
  5. Fin de l’aide de France TravailEn vigueur
  6. Complément 2027 annoncéEn projet

Ce qui a changé en février 2026

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 203) a restreint le financement par le CPF des permis du groupe léger : B, B1, BE, A1 et A2. La loi a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. La restriction s’applique depuis le 21 février 2026 (le 20 février selon Mon Compte Formation et la fiche du ministère du Travail sur le Code du travail numérique).

C’est un retour en arrière : depuis le 1er janvier 2024, la loi du 21 juin 2023 avait ouvert le CPF à toutes les catégories de permis, moto comprise (réponse ministérielle du 17 juin 2025).

Depuis, la préparation d’un de ces permis n’est finançable par le CPF que dans deux cas :

  • vous êtes demandeur d’emploi, inscrit à France Travail ;
  • un tiers finance au moins 100 € de la préparation.

Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, applicable depuis le 26 février, a fixé ce seuil de 100 €. Il a aussi plafonné à 900 € la part de vos droits annuels utilisable pour un permis du groupe léger.

Les permis poids lourd et transport de personnes (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE) ne sont pas concernés : ils restent finançables pour tous, sans plafond.

Pour qui

Les salariés, et plus largement tous les titulaires qui ne sont pas demandeurs d’emploi, doivent désormais obtenir un cofinancement d’au moins 100 €. Ce que vous payez vous-même ne compte pas.

Les demandeurs d’emploi gardent l’accès au permis avec leur CPF, sans cofinancement. Le plafond de 900 € s’applique aussi à eux. Depuis le 1er avril 2026, France Travail ne verse plus son aide directe au permis B : il privilégie le CPF, qu’il peut compléter par un abondement.

Les apprentis ne reçoivent plus l’aide de 500 € au permis depuis le 21 février 2026. Les demandes déposées avant cette date restent honorées, sous réserve du respect des anciennes conditions réglementaires, selon le ministère chargé de l’apprentissage.

Les titulaires d’un permis valide ne pouvaient déjà plus, depuis mai 2024, utiliser leurs droits pour un autre permis du groupe léger, sauf le BE. Cette règle continue de s’appliquer : voir Permis moto et CPF.

Ce qui reste possible pour un salarié

Le cofinancement peut venir de votre employeur, de votre opérateur de compétences (OPCO), de votre Région ou d’une autre collectivité, de l’État, de l’Agefiph, d’un fonds d’assurance formation ou d’une chambre de métiers et de l’artisanat. Les points du compte professionnel de prévention (C2P) et l’abondement accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) comptent aussi.

Le financement de votre employeur a un second avantage : il vous exonère de la participation forfaitaire de 150 €. Un cofinancement de la Région, lui, ne vous en exonère pas.

Exemple

Vous êtes salarié et vous n’avez aucun permis. La préparation au permis B coûte 1 300 €, vous avez 2 000 € de droits et votre employeur finance 100 €. Vos droits paient au plus 900 €, sans participation forfaitaire grâce au financement de l’employeur.

1 300 € − 100 € − 900 € = 300 € à payer

Vous pouvez aussi viser un permis poids lourd si votre projet professionnel le justifie, ou recourir au permis à 1 euro par jour si vous avez entre 15 et 25 ans. Toutes les solutions sont détaillées sur notre page CPF et permis de conduire, et notre test d’éligibilité applique ces règles à votre cas.

Pourquoi ce changement

Le ministère du Travail l’explique dans une réponse publiée au Journal officiel du 9 juin 2026. Les préparations au permis du groupe léger représentaient environ 15 % de la dépense du CPF, soit 300 millions d’euros par an. Selon le ministère, ce financement ne répondait pas assez à l’objectif professionnel du compte.

Votre permis est-il finançable ?

Le test applique les conditions de 2026 : statut, permis déjà obtenu, cofinancement.

Faire le test

Journal des modifications

  1. Publication de la page.

Questions fréquentes

Qui peut encore payer son permis B avec son CPF ?

Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, et les autres titulaires dont la préparation est financée à hauteur d’au moins 100 € par un tiers : employeur, opérateur de compétences, Région, fonds d’assurance formation… Votre propre paiement ne compte pas.

Les permis poids lourd sont-ils touchés ?

Non. Les permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE restent finançables pour tous les titulaires, sans plafond, si le permis sert votre projet professionnel.

Que se passe-t-il si je me suis inscrit sans cofinancement ?

En février 2026, Mon Compte Formation annonçait des contrôles sur toutes les demandes : une inscription non éligible est annulée, vos droits sont recrédités et ce que vous avez payé vous est remboursé.

Les règles peuvent-elles encore changer en 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de majorer la participation forfaitaire. Rien n’est voté : voir PLF 2027 et CPF.

Sources

  1. Mon Compte Formation · Évolution des règles d’éligibilité au CPF des permis de conduire, 20 février 2026consulté le
  2. service-public.fr · Compte personnel de formation (CPF) d’un salarié du secteur privé, fiche F10705consulté le
  3. Code du travail numérique · Article D. 6323-8 (permis de conduire et CPF)consulté le
  4. service-public.fr · L’aide au permis de conduire pour les apprentis est supprimée (actualité A18840, 19 mars 2026)consulté le
  5. Assemblée nationale · Réponse ministérielle à la question écrite n° 13752, JO du 23 juin 2026consulté le
  6. Assemblée nationale · Réponse ministérielle à la question écrite n° 12607, JO du 9 juin 2026consulté le
  7. France Travail · Délibération n° 2025-48 du 27 novembre 2025 (aide au permis de conduire)consulté le

Esteban Canoa

Rédaction · relu par Emile Elie, directeur de la publication

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