Loi anti-fraude 2026 : ce qui change pour le CPF

Ce qui change pour vous

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dite loi anti-fraude, modifie les règles du compte personnel de formation (CPF) dans son article 59. Ses mesures sur le CPF s’appliquent depuis le 27 juin 2026, sauf celles qui attendent un texte d’application.

Une certification que vous avez déjà n’est plus financée

Depuis le 27 juin 2026, vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour une formation qui mène à une certification ou à un bloc de compétences que vous avez déjà obtenu ou validé (article L. 6323-6 du Code du travail). Une exception : une certification de niveau de langue reste finançable, même si vous l’avez déjà. Vous pouvez donc suivre une nouvelle formation qui prépare une certification en anglais déjà passée, mais pas une formation qui mène à un titre professionnel que vous avez déjà obtenu. Dans tous les cas, le passage seul d’un test, sans formation, n’est pas éligible au CPF, selon Mon Compte Formation. Voir formation d’anglais avec le CPF.

Pour le vérifier, les organismes de formation et les ministères transmettent désormais certaines informations à la Caisse des Dépôts. Elles lui permettent de savoir si vous avez déjà la certification et si vous vous êtes présenté aux examens. Pour savoir si une formation est finançable, voir les formations éligibles au CPF.

Vous devez vous présenter à l’examen

En suivant une formation certifiante payée par votre CPF, vous vous engagez à vous présenter aux évaluations, aux examens ou aux concours. Si vous êtes absent sans motif légitime, vous ne pouvez pas payer l’organisme avec votre CPF, et la Caisse des Dépôts vous demande de rembourser les sommes déjà utilisées.

Le motif légitime doit être précisé par un décret. Au 19 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucun décret publié : la sanction est votée, mais elle attend ce texte. Les conditions générales de Mon Compte Formation prévoyaient déjà qu’un manquement à vos engagements peut suspendre, pour un temps, l’usage de votre CPF.

Des sommes réclamées majorées en cas de retard ou de fraude

Quand la Caisse des Dépôts vous réclame une somme, une majoration de 10 % s’applique si vous ne la payez pas à la date fixée. Une fois la somme remboursée, vous pouvez demander la remise de cette majoration, en tout ou en partie. En cas de manœuvre frauduleuse, la majoration peut atteindre 50 % (article L. 6323-45-1).

En cas de fraude, la Caisse peut aussi délivrer une contrainte. Si vous ne la contestez pas devant le tribunal, elle a les effets d’un jugement (article L. 6323-45-2).

Des taux de réussite publiés

La loi prévoit de publier, pour les certifications qui ont assez de candidats, le nombre d’inscrits et de présents et le taux de réussite des candidats présents. Des textes réglementaires doivent fixer comment et à partir de quand. Cette mesure n’est donc pas encore appliquée.

Ce qui change pour les organismes de formation

La loi impose aussi de nouvelles obligations aux organismes de formation, dont la transmission d’informations à la Caisse des Dépôts (articles 59, 60 et 108 de la loi, selon entreprendre.service-public.fr). Les articles du Code du travail sur le refus et l’annulation de leur déclaration d’activité ont été modifiés à la même date (articles L. 6351-3 et L. 6351-4).

Pour vous, le repère ne change pas : un organisme ne peut pas vous démarcher (loi du 19 décembre 2022), ni vous proposer un produit, une promotion ou de l’argent en échange de votre inscription (loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale). Ces deux interdictions figurent à l’article L. 6323-8-1 du Code du travail. Voir les arnaques au CPF.

Le parcours de la loi

1. 14 octobre 2025 : dépôt du projet de loi au Sénat, en procédure accélérée.
2. 18 novembre 2025 : adoption par le Sénat, en première lecture.
3. 7 avril 2026 : adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, avec des modifications.
4. 28 avril 2026 : accord des députés et des sénateurs en commission mixte paritaire.
5. 5 et 11 mai 2026 : adoption du texte commun par l’Assemblée nationale, puis adoption définitive par le Sénat.
6. 18 juin 2026 : décision n° 2026-904 DC du Conseil constitutionnel, qui juge la loi partiellement conforme à la Constitution. Les mesures sur le CPF figurent dans le texte publié.
7. 25 juin 2026 : promulgation de la loi n° 2026-534, publiée au Journal officiel le 26 juin.
8. 27 juin 2026 : entrée en vigueur des mesures sur le CPF.
9. Attendus : le décret sur les motifs légitimes d’absence, et les textes sur la publication des taux de réussite.

Le détail des votes figure dans le dossier législatif de l’Assemblée nationale.